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Alexia.frForumImmobilierDégât des eaux
Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Dégât des eaux
Sujet (Cloturé) initié par catwoman, il y a 2 ans - 1235 vues

Le 24 mai dernier le voisin du dessus m'a inondé ma salle de bains
Cette fuite avérée venait de son appartement elle a été réparé le jour même cependant à ce jour l'humidité est toujours présente chez moi et le plafond et les murs ont subi de sérieux dégâts

Comme prévu par la loi nous avons déclaré sinistre et entrepris faire constat or ni le locataire ni le propriétaire n'ont daigne fournir les coordonnées de leur assureur

Conséquence nous victimes notre assureur la matmut nous réclame une franchise de 160€ car ils n'ont pas de coordonnées de l'adversaire

Est ce pas à eux de faire les démarches sinon à quoi sert d'avoir une assurance ?

Quels sont nos droits et recours ?

Je précise que mon fils est malade gravement qu'il ne vit pas dans un environnement sain déjà pour la bonne raison que ce même locataire s'autorise le droit de bricoler du lundi au dimanche inclus et ce entre 21h30 et minuit on l'a signalé au propriétaire mais ça n'a strictement rien changé

Comment pouvons nous régler légalement ce litige est ce normal de payer en tant que victime se pourrais il qu'il ne soit pas assuré ce qui expliquerai son refus de nous communiquer ses coordonnées ?
Puis je me retourner sur le propriétaire ?
Merci pour vos réponses
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83%de réponse
1 réponse
Maitre Samy DE BOISVILLIERS
Inscrit au barreau d'Orleans
27 avocats recommandent1072 questions résolues7 publications
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Bonjour,

La convention IRSI, signée par les compagnies d'assurance, prévoit qu'en principe, il ne peut y avoir de franchise imposée au sinistré d'un dégât des eaux.

En tant qu' " assureur gestionnaire " du sinistre, c'est normalement à votre assurance de réaliser les différentes démarches permettant d'aboutir à la résolution du sinistre.

Toutefois, afin d'aider à régler le problème, je vous invite à adresser un courrier au locataire et au propriétaire afin de leur demander de communiquer les coordonnées de leur assurance. Cela laissera également une trace de votre démarche et donc de votre bonne foi.

Par ailleurs, votre propriétaire doit vous fournir un logement " décent " et vous assurer une " jouissance paisible " de votre logement. Cela signifie notamment qu'il ne peut vous laisser vivre dans un logement présentant une importante humidité.

Ainsi, s'il venait à ignorer votre problème, vous pourriez effectivement vous retourner contre lui pour réclamer des dommages-intérêts et l'exécution de travaux.

Concernant les nuisances sonores subies du fait du locataire, vous avez également des recours. Vous pouvez notamment écrire un courrier au locataire afin de laisser une trace de votre démarche, mais aussi aller déposer des plaintes auprès de la police et/ou de la gendarmerie.

Si les nuisances venaient à continuer, l'ultime étape pourrait être de faire intervenir un huissier pour effectuer des constats, et d'engager une procédure judiciaire pour trouble anormal de voisinage à l'encontre de ce locataire.

Si vous obtenez gain de cause dans cette action en justice, cela vous permettra d'obtenir une indemnisation de la part de ce locataire.

Je vous informe aussi qu'à tout moment et pour l'un ou l'autre de ces problèmes, vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou une commission de conciliation, afin que les différentes parties soient convoquées et qu'une tentative de résolution amiable du litige soit entreprise.

Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
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il y a 2 ans
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