Non-respect par le vendeur d'une clause inscrite dans l'acte de vente
Sujet initié par Achille2005, il y a 2 ans - 1925 vues
Bonjour Maîtres,
Je vous écris car j'ai signé en janvier 2019 l'acte de vente définitif pour l'achat de ma résidence principale. Dans cet acte de vente, le vendeur s'est engagé à me verser la somme de 1 620 € dans l'hypothèse où les travaux (votés avant mon acquisition, et en suspens) dépasseraient le montant initialement voté. Cela a bien été le cas, puisque les travaux dépassent de plus de 4 000 € (pour ma QP) les travaux votés. Par conséquent, le vendeur doit me verser la somme. Son notaire et lui-même le reconnaissent, mais invoquent des soucis comptables avec les différents syndics de copropriété, et ne veulent pas me verser la somme due. Or le contrat qui nous lie est l'acte de vente, et celui-ci n'est qu'entre lui et moi : par conséquent, les problématiques comptables de la SCI de mon vendeur avec les syndics, ne peuvent avoir selon moi de conséquence sur le contrat que j'ai passé avec le vendeur. Je suis en contact avec le vendeur et son notaire depuis des mois sur ce sujet, et ils ont cette fois-ci rompu toute communication.
Je lis qu'il m'est possible de prononcer une injonction de faire au titre de l'acte de vente, et demander des dommages par jour de retard (j'aurais dû recevoir l'argent depuis des mois déjà). Cela est-il correct ? Est-ce la bonne solution ? Enfin, comment mettre en oeuvre une telle procédure ?
Il est difficile de vous conseiller de manière précise via ce forum puisque nous n'avons pas accès à vos documents (contrats de vente, échanges avec le vendeur et le notaire, ...).
Ce forum a surtout vocation à donner des informations juridiques d'ordre assez général et ne saurait se substituer à une consultation personnalisée d'un avocat, qui peut lui consulter vos documents.
Toutefois, de manière générale, il est possible de vous indiquer qu'en effet, il est possible de demander l' " exécution forcée " d'un contrat - y compris un contrat de vente - et donc de demander qu'une somme prévue dans un tel contrat soit versée.
Il est aussi possible de demander des dommages-intérêts de retard, en effet.
La première étape dans cette situation serait d'adresser une mise en demeure de payer au vendeur. C'est notamment cette mise en demeure qui constitue le point de départ des dommages-intérêts de retard.
Si la mise en demeure venait à être infructueuse, il vous appartient ensuite de tenter une résolution amiable du différend en saisissant un conciliateur de justice ou un médiateur.
Si cette résolution amiable venait à échouer, vous pourrez ensuite saisir un tribunal afin de demander la condamnation du vendeur à vous verser la somme que vous estimez due, ainsi que des dommages-intérêts de retard.
Un avocat pourra vous aider dans ces différentes étapes.
Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
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