Sujet (Cloturé) initié par Carole, il y a 2 ans - 2873 vues
Bonjour,
Le 12 juin dernier j'ai signé un compromis chez mon notaire pour l'achat d'une résidence principale basée sur 11 hectares de terres en zone A et N. Ce dernier envoie le formulaire à la safer le 15 juin en payant pour une procédure accélérée et en mentionnant bien la destination. Le vendredi 1er juillet je reçois un appel de la safer qui menait une enquête en vue du comité technique qui se réunissait le mardi 5 juillet, dans le cadre d'une préemption. Le maire de la ville le vendredi n'a pas vu sur son logiciel de veille foncière d'autre personne positionnée sur ce terrain. Le mercredi 6 juillet la notaire reçoit un mail indiquant que la préemption partait à la signature des commissaires mais nous est adressé. Nous sommes le 21 juillet e je n'ai toujours rien reçu. Question: est-ce que la Safer peut encore préempter sachant que le délai 'accéléré' est dépassé, que lors du comité technique aucun candidat n’était positionné sur le logiciel du maire ou peuvent-ils a leur guise allonger le délai de procédure? Voici mon idée si je ne me trompe pas :je cherche à les mettre en défaut par vice de procédure, et donc intenter une action en justice du genre référé d'urgence. Merci pour vos retours et vos conseils.
Cette "procédure accélérée" n'a pas de portée légale. C'est un simple accord avec la SAFER qui s'engage a donner une réponse avant la fin du délais de deux mois. Néanmoins, tant qu'elle ne répond pas, le délais de deux mois ne peut être raccourcit.
Il faut que vous attendiez de recevoir la réponse de la SAFER ou que le délai soit écoulé.
N'hésitez pas à revenir vers moi plus tard selon l'évolution de votre dossier.
J'espère avoir répondu à votre question et, si tel est le cas, je vous remercie de l'indiquer en cliquant sur "oui merci".
Merci Maître pour le retour concernant le délai de réponse. Je me suis peut être mal exprimée mais je voulais savoir si le fait que le concurrent face à moi n'a pas été notée sur le logiciel de veille foncière avant le comité technique qui se déroulait le 5 juillet est un vice de procédure. En principe sans cette information, cela ne signifie t il pas que lors du comité seul mon dossier devait être analysé ? Merci pour votre retour.
Il est difficile de vous donner une réponse en l'état. Il faut attendre de savoir si la SAFER préempte ou non. S'il n'y a pas de candidats autre que vous, il est fort probable que la SAFER ne s'oppose pas à votre acquisition. Si elle préempte pour un candidat qui ne s'est pas manifesté, il pourra peut être être envisagé d'intenter une action. Mais il faudra en rapporter la preuve. Par ailleurs, la SAFER peut préempter pour d'autres motifs qu'un éventuel concurrent. Vous ne serez sûre qu'une fois la réponse de la SAFER obtenue.
merci pour la rapidite de votre retour. Comme je l'indiquais dans le premier message, le notaire a été informe par mail que la préemption partait a la signature des commissaires.
Oui il y a un candidat dont j'ai eu uniquement connaissance lors de l’enquête téléphonique. Rien sur le site vigifoncier juste avant le comité technique....vice de procedure?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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