Classement sans suite par le procureur, recours possible ?
Sujet (Cloturé) initié par Coryne, il y a 2 ans - 1949 vues
Bonjour,
J'ai reçu la réponse du procureur de Bordeaux, au bout de deux ans et demi d'enquête sur le décès de ma fille de 22 ans, écrasée sur une autoroute à 4 voies, de nuit, à pieds, pour demander de l'aide suite à une disoute avec son compagnon, dû à ce qui ressemblerait à une excuse de crevaison par son ami extrêmement jaloux. Margaux l'avait quitté un moi mois avant. Les deux véhicules non plus n'ont pas été impliqués, pourtant le premier qui la percute, voit que c'est un être humain, mais ne sarrête pas, sort à la prochaine sortie, et revient lorsque les forces de gendarmerie sont déjà sur place. La deuxième continue sa route pour s'arrêter 4 km plus loin, et vient se faire chercher sur l'atoroute par sa mère et n'appellera qu'à 2 heures du matin, soit une heure et demi après, abandonnant son véhicule. N'y a t il pas 2 DELITS DE FUITE ? ET Omission de porter secours, et Mise en danger de la vie d'autrui pour le jeune homme qui la laisse partie à pieds chercher de l'aide ? Le procureur ne voit aucun homicide pour tous les auteurs de l'accident qui a causé le décès de ma fille Margaux. Et me dit de me retourner vers un tribunal civil pour les indemnisations des assurances pour dommages et intérêts pour Préjudice morale, par ricocher. Ce qu'à fait mon avocat. Mais je voudrais PARALLELLEMENT faire appel de cette décision. Combien ai-je de temps pour le faire ? Me faut-il un avocat pour le faire ? Ayant dépensé 9000 € pour " rien " pour l'instant, est-ce l'aide juridictionnelle fonctionne en affaire Pénale ? Car souvent, dans les conventions d'honoraires, on vous demande de renoncer à nos droits....Merci infiniment de me répondre, c'est urgent...Cordialement. Corinne HOUGUET
Oui, vous pouvez saisir le Procureur Général ou alors déposer plainte (le cas échéant contre X) avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction mais pour cette dernière procédure, une consignation peut vous être fixée qui conditionne la recevabilité de la plainte avec constitution de PC. Vous pouvez vous rapprocher, à ce sujet, de votre assureur protection juridique. Bon courage
Il convient de saisir le Juge d'Instruction en déposant plainte et en se constituant partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, lequel dispose :
"la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral."
L'aide juridictionnelle fonctionne également en matière de procédure pénale.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que je m'en occupe ; j'interviens dans toute la France.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie en outre d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
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