Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse. Pour quel motif porter plainte ? A quelle qualification cela se réfère ?
Merci pour votre proposition, j'y réfléchis avec ma compagne.
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Les faits que vous évoquez sont susceptibles de constituer une escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code Pénal, lequel dispose :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
L'engagement d'une procédure pénale sera nécessaire afin de faire valoir les éléments de preuves dont vous disposez, lesquels ne peuvent être exploités dans le cadre d'une procédure civile.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
En vous priant de me croire, cher Monsieur,
Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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