Il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République, dans la mesure où il est de jurisprudence constante que l'enregistrement, même illicite d'une personne constitue une preuve recevable devant les juridiction pénales.
En cas de classement sans suite ou d'immobilisme de la part du Procureur de la République, il vous sera possible de vous constituer partie civile devant le Juge d'Instruction, lequel aura l'obligation d'enquêter sur les faits que vous lui communiquerez.
Je peux m'en occuper si vous le souhaitez ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche. J'interviens dans toute la France.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,
Les faits que vous évoquez sont susceptibles de constituer une escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code Pénal, lequel dispose :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
L'engagement d'une procédure pénale sera nécessaire afin de faire valoir les éléments de preuves dont vous disposez, lesquels ne peuvent être exploités dans le cadre d'une procédure civile.
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