bonjour, désolé je ne comprends pas votre réponse, la consignation sert a payer l'expert, ok, mais j'imagine que l'expert envoi une note d'honoraires et que le reliquat si existant est reversé
il y a 2 ans
Effectivement, d où l application de l article 800 pour tenter de récupérer les frais de justice, dans un délai d un an après le procès
il y a 2 ans
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