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Alexia.frForumBail commercialCession bail commercial

Cession bail commercial
Sujet initié par Gylippe, il y a 2 ans - 3326 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je souhaite céder mon bail. La promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. Le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et des sandwichs en acceptant de payer la taxe foncière du bailleur.
Lors de la promesse de vente le notaire a écrit la désignation du Kbis : débit de boissons, glaces, sandwichs. Ce dernier me dit qu'il est impossible de le changer.
Ainsi le bailleur refuse la vente, malgré le fait qu'il s'est entendu après la vente pour signer un nouveau bail.
En effet le bailleur a peur que l'acheteur se rétracte après la cession du fonds de commerce et ne signe donc pas le nouveau bail (qui comporte une augmentation de loyer)

J'ai donc proposé au bailleur d'ajouter un avenant au compromis qui indique que l'acheteur signe derrière le nouveau bail . L'acheteur est d'accord.

Est ce juridiquement possible.

Autre solution que j'ai négocié avec le bailleur : signer entre lui et moi le nouveau bail, puis signer la vente avec l'acheteur.

Est ce juridiquement possible ?

Dans l'attente d'une réponse de votre part.

Cordialement.
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
104 avocats recommandent7463 questions résolues26 publications
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Tout est possible. je ne comprends même pas que votre dossier se soit bloqué...
L'idéal serai en fait de déclarer que vous développez une activité complémentaire au débit de boissons.
Le fait est que la vente de glaces est une activité normale d'un débit de boissons.
Et la réalisation de sandwichs également (petite restauration).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Gylippe
Ok, mais ne peut on pas faire un avenant à la promesse de vente stipulant que l'acheteur s'engage à signer un nouveau bail avec le bailleur ? L'acheteur est d'accord.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Gertok
Hélas la cession est maintenant. C'est pourquoi je voudrais savoir si un document qui stipule que l'acheteur s'engage à signer un nouveau bail existe. Je précise que c'est sa volonté et cela rassurera le bailleur qui signera par conséquent la cession.

En effet elle a peur du désistement de l'acheteur. Ainsi la situation serait débloquée.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Alexia QUESADA-GARCIA
Inscrit au barreau d'Angers
17 avocats recommandent274 questions résolues0 publication
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Il est tout à fait possible de signer un tel avenant indiquant que l’acheteur précise qu’il souhaite reprendre le bail commercial et procéder à des négociations quant aux nouvelles modalités avec le bailleur.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Gertok
Cet avenant est-il de nature obligatoire pour l'acheteur afin de rassurer le bailleur.
Je précise à nouveau que l'acheteur ne s'y oppose pas.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Soulef BENHAGOUGA
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent223 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Je me permets de vous préciser que ce type de clause est irrégulière.

Vous ne pouvez conditionner la cession du fonds de commerce à la conclusion d'un nouveau bail.

La jurisprudence, et les décisions rendues par les juges, sont très claires sur ce point.

Je me permets d'apporter cette précision pour les lecteurs qui se retrouveraient dans une situation délicate, en suivant cette recommendation.

Il s'agit d'un forum destiné à permettre à des particuliers d'être orientés par des avocats, qui ont donc une connaissance de la loi, de la jurisprudence, et de la pratique.

Pour résumer, il est préférable de consulter un avocat, ou de demander des précisions aux avocats chargés de la rédaction de la cession.

Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Gertok
Et rédiger une attestation sur l'honneur par et devant un notaire est-il légal ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Gertok
Pouvons-nous rajouter un avenant pour dire que l'acheteur s'engage à signer un nouveau bail?
Ou pouvons-nous faire une attestation sur l'honneur devant et par le notaire à la place?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Alexia QUESADA-GARCIA
Inscrit au barreau d'Angers
17 avocats recommandent274 questions résolues0 publication
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Non l’avenant n’a rien d’obligatoire pour l’acheteur qui rachète votre fonds.

Le bailleur et le repreneur ne peuvent pas se rencontrer afin de convenir des termes entre eux concomitamment à la cession du fonds ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Gertok
La rencontre a déjà eu lieu. Tout est ficelé.
Le nouveau bail doit être signé juste après la cession. Cependant le bailleur redoute que l'acheteur ne veuille plus signer le nouveau bail après la cession.
Là est le blocage.

Si il y a un moyen de rassurer juridiquement le bailleur....

Ou bien dois-je signer le nouveau bail en mon nom et effectuer la cession après ?

Le bailleur, l'acheteur sont pour cette autre solution.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Maitre Soulef BENHAGOUGA
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent223 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vous avez déjà signé la promesse de cession du "droit au bail", ou de votre fonds de commerce.

Vous ne pouvez donc modifier les conditions du bail, pour les imposer à votre acquéreur.

Sinon, il faut repartir à zéro, sans promesse.

Mon confrère vous a conseillé de joindre une clause de négociation, et des solutions mutiples existent également (se porter fort etc).

Pour vous répondre avec justesse, il faut connaître les conditions exactes de la cession, et étudier les documents rédigés entre les parties.

Je vous invite à vous rapprocher des rédacteurs des actes, chargés de veiller à la régularité des documents signés.

En espérant avoir pu vous éclairer,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 2 ans
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