Contrat cdi non signé.

Sujet (Cloturé) initié par Dofo68, il y a 2 ans - 2326 vues

Bonjour,

Si vous n'avez pas signé de contrat de travail, vous êtes considéré comme ayant été lié par un contrat à durée indéterminée à votre ancien employeur.

Les salaires vous sont, alors, dus pour les jours effectivement travaillés.

Le montant de ces salaires équivaudra à la rémunération applicable à la qualification professionnelle relative aux tâches effectuées durant l'exécution de votre contrat de travail, en application des accords collectifs et usages en vigueur chez votre ancien employeur (ce qui inclus également l'indemnité de congés payés afférente).

Si votre ancien employeur ne vous a pas payé vos jours travaillés, vous pourrez, effectivement, introduire une instance devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

S'agissant de votre démission, celle-ci doit avoir été exprimée de manière claire et non équivoque, au mieux avec un écrit, pour que votre contrat de travail ait été valablement rompu.

Si votre démission a été clairement exprimée, la convention collective applicable à votre ancienne entreprise et les usages applicables à votre profession peuvent avoir prévu un préavis, dont la durée est fonction de votre ancienneté voire de votre emploi.

La loi prévoit, par ailleurs, elle-même une durée de préavis pour les VRP et journalistes.

Si un préavis est prévu et que vous n'avez pas été dispensé de ce préavis par votre employeur, aucune rémunération ne vous sera due pour les jours non travaillés postérieurs à cette démission.

Au contraire, une démission sans respect du préavis peut justifier que votre employeur vous demande de l'indemniser.

Cependant, votre employeur doit, en théorie, mettre à disposition vos documents de fin de contrat à la date de votre démission.

En pratique, ces documents sont mis à la disposition du salarié à la fin du mois en cours, si la démission est intervenue en cours de mois, ou à la fin du mois durant lequel le préavis a expiré, si un préavis est applicable.

Si votre employeur tarde trop à mettre ces documents à votre disposition, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin de le contraindre à vous les remettre, sous astreinte, et à vous indemniser de l'éventuel préjudice découlant de cette remise tardive.

Le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut, également, se substituer à l'employeur pour établir une attestation pôle emploi dans certains cas.

Bien Cordialement,

Karim de Medeiros