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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non remise ordre réparation voiture durant garantie
Sujet (Cloturé) initié par Boris.C, il y a 2 ans - 1805 vues

Bonjours

Ma petite sœur a acheté un véhicule d’occasion chez un concessionnaire/garage de la marque du véhicule le 21/05/2019. C’est un véhicule produit en 2014. Durant toute la période de la garantie (12 mois), le garage n’a fourni aucun ordre de réparation quand la voiture a été ramenée. Ils n’ont pas non plus fourni d’ordre de réparation au moment de la première révision effectuée (mais qui est notée dans le carnet d’entretien).
Depuis le début, le véhicule consomme énormément d’huile (1 litre tous les 2-3 000 kilomètres). Elle m’en a parlé récemment, j’ai repris le dossier en main et j’ai trouvé cette incohérence.
Selon ma petite sœur, le garage a refusé de lui donner les ordres de réparations car elle n’avait rien à payer. De plus, la première révision lui était offerte, a nouveau aucune preuve hormis le tampon dans le carnet d’entretien.
De plus, le carnet d’entretien n’a pas de trace de révision sur les 2 années précédent l’achat de la voiture (tous les entretiens ont été fait dans le même garage de cette concession).
Aujourd’hui, la voiture a de plus en plus de problèmes côté moteur (la consommation d’huile atteint des sommets) et on me dit que vu qu’il n’y a pas de preuve de passage dans un garage durant les 12 mois de garanti, le garage n’est pas responsable car le problème est apparu après les 12 mois de garanti.

L’absence d’ordre de réparation lors du premier entretien peut-il être utilisé pour démontrer que le garage ne fournit pas systématiquement les preuves de passage et qu’ils ont délibérément caché le problème durant la période de garantie ?

Merci d’avance de vos réponses et conseils.
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1 réponse
Bonjour,

Il convient de vous référer au CGV qui ont été fournis à votre soeur au moment de l'achat du véhicule. Normalement, un ordre réparation doit être établi à chaque intervention du garagiste afin de matérialiser et d'expliquer au consommateur la nature de l'intervention et de la panne réparée.

Vous pouvez donc tout à fait considérer que l'absence d'un écrit traduisant l'ordre de réparation cache un vice du bien qui le rend impropre à l'usage et engager une action judiciaire en ce sens si le garagiste reste dans cette position consistant à ne vous transmettre aucun ordre de réparation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

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