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Question résolue par Maître Marion LATERROT
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Marion

Proces banque pour non paiement
Sujet initié par audrey, il y a 2 ans - 4070 vues

Bonjour,
A cause du covid j'ai du mettre mon entreprise en cessation d activité et suite à l'arret des paiements du crédit contractés (je n'ai plus les ressources financieres puisque j'ai du reprendre un travail au smic) la banque me met en proces et la caution de BPI signée passe de 70 à 50%
Que dois je faire car le proces à lieu en septembre et j ai l oblgation d'etre représenté par un avocat sauf que mes moyens ne le permettent pas
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Bonsoir,

Vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle. Cette demande, sous certaines conditions de revenus, vous permet de vous voir attribuer un avocat dont les honoraires seront pris en charge par l'état.

Vous avez aussi la possibilité de faire appel à votre assurance/protection juridique, laquelle est souvent inclue dans votre assurance habitation.

Merci de bien vouloir indiquer si cette réponse est résolue.

Bien cordialement,

Marion LATERROT
audrey
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Pourriez vous m’indiquer les conditions de revenus qui permettent une aide juridictionnelle?

Bien cordialement

Audrey
il y a 2 ans
Bonjour,

Le revenu fiscal de référence pour une personne est de 11 580 € pour une personne. Au delà de ce revenu, l'aide est décroissante.

Je vous invite à prendre connaissance du site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Merci de préciser si cette question est résolue.

Bien cordialement,

Marion LATERROT
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
audrey
Merci beaucoup Maître

Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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