Bonsoir,
Vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle. Cette demande, sous certaines conditions de revenus, vous permet de vous voir attribuer un avocat dont les honoraires seront pris en charge par l'état.
Vous avez aussi la possibilité de faire appel à votre assurance/protection juridique, laquelle est souvent inclue dans votre assurance habitation.
Merci de bien vouloir indiquer si cette réponse est résolue.
Bien cordialement,
Marion LATERROT
il y a 2 ans
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Pourriez vous m’indiquer les conditions de revenus qui permettent une aide juridictionnelle?
Bien cordialement
Audrey
il y a 2 ans
Bonjour,
Le revenu fiscal de référence pour une personne est de 11 580 € pour une personne. Au delà de ce revenu, l'aide est décroissante.
Je vous invite à prendre connaissance du site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Merci de préciser si cette question est résolue.
Bien cordialement,
Marion LATERROT
Merci beaucoup Maître
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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