Sujet (Cloturé) initié par amberine, il y a 2 ans - 2238 vues
Bonjour,
Un mineur de 17 ans a acheté un staff américain de catégorie 1, sans doute illégalement. Le problème est qu'il a laissé son chien chez son père, délaissant ainsi ses responsabilités. Ma question est la suivante, est-ce le père qui sera responsable de tous les dégâts commis par ce chien? Et question subsidiaire, peuvent-ils le donner à la SPA alors que l'achat a été fait par un mineur de manière illégale ? Etant donné que son père garde le chien, est-ce que la responsabilité liée au gardien de la chose s'applique ici?
La responsabilité de chien est celui de son gardien dont ici du père. Ce dernier doit obligatoirement avoir une assurance pour ce chien en raison de sa catégorie.
L'achat de ce chien est non valable par un mineur qui ne possède pas la capacité juridique et cet achat ne constitue pas un achat de la vie courante.
Le mieux serait en effet de le placer à la SPA pour que ce chien puisse trouver un foyer et un maître adéquats.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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