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Si les héritiers refusent une succession quelles sont mes obligations
Sujet initié par Nono38, il y a 2 ans - 2023 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonsoir Maître,Je vivais en concubinage depuis plus de 13 ans. Mon ami est décédé il y a 4 mois, le dossier a été confié à un notaire par les héritières (deux filles). Les papiers notamment une dette envers cofidis traînent et elles ne savent toujours pas si elles acceptent ou pas la succession.Par contre dès le décès elles sont reparties avec ses appareils photos (d'une certaine valeur) une lithographie, une scie circulaire et j'en passe, alors que je leur avais demandé de ne rien toucher avant de savoir si elles acceptaient la succession. A savoir qu'elles ont eu tout loisir de se servir leur ayant prêté mon appartement et étant hébergée par ma famille pendant une semaine.Par ailleurs toutes ses affaires personnelles sans valeur, sa voiture sont à mon domicile me contraignant à ne pas déménager.Devront -elles rendre les objets dérobés ? suis-je dans l'obligation de garder à mes frais en louant un box les objets dont la voiture qui elle est dans mon garage. J'ai désormais un bail à mon nom.Merci pour votre réponse.Salutations distinguées.
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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il vous est possible d'obliger les héritières à exercer leur choix sur l'acception ou non de la succession si vous êtes créancier de la succession. Tel semble être le cas puisque vous louez à vos frais un endroit pour stocker les effets personnels de votre ex concubin.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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Nono38
Merci Maître pour votre réponse, je ne connais pas encore la décision des héritières mais je voulais savoir ayant l'intention de déménager pour un plus petit appartement si les objets appartenant à mon ami et qui seront à mettre dans un box en attendant je pense la désignation d'un curateur notamment sa voiture.
Par contre si elles refusent la succession juste une question doivent-elles restituer les objets notamment appareils photos et autres objets emportés immédiatement après le décès alors que le dossier n'était pas entre les mains du notaire pour qu'ils figurent parmi les éléments de la succession refusée.
Dès que je saurais clairement leur décision je ne manquerai pas de vous recontacter directement.
Avec mes salutations distinguées.
il y a 2 ans
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