Sujet initié par Léo_Fenix, il y a 2 ans - 1215 vues
Bonjour,
Merci de vos réponses.
La circulaire Circulaire n° 95-8/D3 du 5 mai 1995, relative à la délivrance des certificats de nationalité française, stipule que :
"Un certificat de nationalité française ne peut normalement pas être délivré au nom d’une personnedécédée. Toutefois les ayants droit du défunt sont amenés, dans certains cas, à justifier de sa nationalité à la date du décès"
Par conséquent, si l'ascendant, durant son vivant avait entamé la demande de CNF et qu'il n'a pas reçu sa décision, et dans le cas où cet ascendant détenait durant son vivant toutes les preuves de sa nationalité française : Ces ascendants peuvent ils recourir au texte de la circulaire ci-dessus pour réclamer leur nationalité française.
Le texte que vous citez ne sert que dans le cadre de la liquidation d'une succession.
Si vous voulez savoir si vous êtes français en raison de la nationalité française de l'un de vos ascendants, faites votre propre demande de CNF, à votre nom, en faisant valoir les document de l'ascendant que vous estimez être français.
En espérant avoir répondu à votre demande, et si c'est le cas, vous remerciant d'indiquer (bouton vert) que votre question a été résolue,
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