bernard-debaisieux-avocat
Lors de la rupture d’un contrat de travail, si le compteur de suivi de la modulation du salarié est négatif, l’accord de branche du 30 mars 2006 permet de réaliser une compensation sur le solde de tout compte selon les cas de rupture du contrat de travail (c'est possible en cas de démission).
Le salaire fait l’objet d’une protection particulière et seule une partie est
saisissable selon un barème mis à jour chaque année par les pouvoirs publics.
il y a 2 ans
Je sais que l'association peut prendre 10% de mon salaire pour combler ma modulation négative mais elle va mettre un échéancier en place pour que je rembourse le reste. Ont-ils le droit de me réclamer la totalité de mes heures négatives?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui mais votre employeur ne peut pas tout retenir d'un coup, d'où l'échéancier.
Je vous remercie de vos réponses. Je vais demander à la comptable de me montrer une preuve.
il y a 2 ans
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