bernard-debaisieux-avocat |
Donc l'huissier n'a pas à remettre en cause cet arrangement
il y a 2 ans
Bonjour,
j'ai signé un acte de cautionnement le 11/05/2007 pour une durée de 84 mois (7ans) , j'ai lu sur le net que cette durée est assimilée a une durée de forclusion (Cass. com. 26 janv. 2016, n°14-23.285).
j'étais condamné même en appel en 2010
depuis 2013 j'ai un PV de conciliation que je respect sans aucun retard
pouvez-vous m'éclairer si je peux opposer aujourd'hui la forclusion à mon créancier
Merci de vos réponses
il y a 2 ans
Bonjour,
j'ai signé un acte de cautionnement le 11/05/2007 pour une durée de 84 mois (7ans) , j'ai lu sur le net que cette durée est assimilée a une durée de forclusion (Cass. com. 26 janv. 2016, n°14-23.285).
j'étais condamné même en appel en 2010
depuis 2013 j'ai un PV de conciliation que je respect sans aucun retard
pouvez-vous m'éclairer si je peux opposer aujourd'hui la forclusion à mon créancier
Merci de vos réponses
il y a 2 ans
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