Bonjour, dans le cadre d'une procédure d'une saisie sur rémunération j'ai signé en 2013 un PV de conciliation avec le l'huissier que j'ai toujours respecté sans aucun incident. le l'huissier veut changer la mensualité de cette accord , a-t-il le droit ? existe t il une procédure pour le forcer à respecter cet accord ?
" il s'engage à se libérer de sa dette dans les conditions suivante : par versements mensuels de 150€ (cent cinquante €) à compter du 5 février 2013 puis tous les 5 du moi jusqu'à apurement de la créance."
Bonjour, j'ai signé un acte de cautionnement le 11/05/2007 pour une durée de 84 mois (7ans) , j'ai lu sur le net que cette durée est assimilée a une durée de forclusion (Cass. com. 26 janv. 2016, n°14-23.285). j'étais condamné même en appel en 2010 depuis 2013 j'ai un PV de conciliation que je respect sans aucun retard pouvez-vous m'éclairer si je peux opposer aujourd'hui la forclusion à mon créancier Merci de vos réponses
Bonjour, j'ai signé un acte de cautionnement le 11/05/2007 pour une durée de 84 mois (7ans) , j'ai lu sur le net que cette durée est assimilée a une durée de forclusion (Cass. com. 26 janv. 2016, n°14-23.285). j'étais condamné même en appel en 2010 depuis 2013 j'ai un PV de conciliation que je respect sans aucun retard pouvez-vous m'éclairer si je peux opposer aujourd'hui la forclusion à mon créancier Merci de vos réponses
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