Procédure

Question

Peut-on licencier un salarié par sms, sans donner les motifs et sans préavis. J'ai reçu le message en allant au travail, à 30mn du début de mon service

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Accepted Answer

Si vous contestez la forme du licenciement il faut démontrer que cela vous a crée un préjudice distinct du licenciement. la réception de la lettre de licenciement 2 jours après réduira votre demande à ce titre.

Il faut à mon sens ce concentrer sur le fond du licenciement.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Answer

La procédure de licenciement doit répondre à des exigences posées par la loi, telles que la convocation à un entretien préalable et la nécessité de motiver le licenciement. Si vous avez effectivement été licencié par SMS et sans aucun respect de la procédure, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prudhommes. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement

Jeremy · Answer

Il y a eu un entretien préalable.
J'ai vu que le licenciement par Sms est possible mais l'existence des motifs étaient obligatoires.

Dois-je demander à mon employeur qu'il précise les raisons de mon licenciement avant de saisir les prud'hommes ?

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Answer

Le licenciement par SMS a effectivement déjà été admis par la Cour de cassation, dans certaines circonstances.

Cela ne dispense pour autant pas l'employeur de son obligation de motiver le licenciement. La notification du licenciement doit donc comporter l'énoncé des motifs, ce qui ne semble pas être le cas pour vous.

Le défaut de motivation du licenciement rend celui-ci sans cause réelle ni sérieuse.

Il appartient à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la notification, ces motifs pouvant ensuite être précisés.

Dans votre cas, à mon sens, cette faculté de précision n'a pas lieu d'être dès lors qu'il apparaît que votre employeur n'a pas respecté son obligation de motivation lorsqu'il vous a annoncé sa décision de vous licencier.

Cordialement.

Jeremy · Answer

Oui c'est ce que j'avais cru comprendre concernant la faculté de précision. Elle a lieu uniquement dans le cas d'une lettre (ou sms) pas suffisamment motivée.

Dernière question : que se passe-t-il si je reçois dans les prochains jours une lettre me notifiant mon licenciement datée de la date à laquelle j'ai reçu le sms et qui est cette fois notifiée ?
C'est le sms que je dois considérer comme étant celui qui me notifie mon licenciement ou c'est la lettre ?

Je pose cette question car je trouve dingue pour un employeur de notifier un licenciement de cette manière, sans motivation. C'est à de demander si c'est pas volontaire et une sorte d' aveu car je n'ai commis aucune faute.
Ils avaient tellement envie qu'ils ont préféré me licencier et même si je conteste mon licenciement, ils se disent que vu mon ancienneté ça ne sera pas bien grave.

Jeremy · Answer

Puis je demander ma réintégration ?

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Answer

Monsieur,

Le SMS sera l'acte qui notifie votre licenciement, l'éventuelle lettre sera votre réponse à votre demande d'explication des motifs.

S'agissant enfin d'une réintégration cette demande n'est possible que si votre licenciement est jugé nul par le juge.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Cordialement,

Jeremy · Answer

Ayant reçu ma lettre de licenciement, 2 jours après que mon employeur me l'ai annoncé par sms, je souhaiterais savoir on peut parler d'un licenciement verbal.  J'ai vu que c'était le fait d'annoncer le licenciement (même par l'intermédiaire d'un support écrit) avant la notification officielle et motivée du licenciement. Et dans ce cas, on pouvait parler de licencier sans cause réelle et sérieuse. Dans tous les cas, je souhaite envoyer un courrier mais je ne sais pas si je dois contester le fond et demander des précisions sur les motifs, contester la procédure avec cette annonce par sms, demander ma réintégration... Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Answer

Si dans le cadre de la réception de la lettre de licenciement votre employeur précise les motifs, vous n'avez aucun intérêt à contester aujourd'hui par courrier. Vous pouvez en effet saisir directement le Conseil des prud'hommes. Bien Cordialement