Sujet (Cloturé) initié par IDASYL, il y a 2 ans - 1486 vues
Bonjour, mon fils a été assassiné dans le corps de ferme de feux mes parents; l'enquête a été complétement baclée depuis le début et le lieu n'a pas été mis sous scellés, le gendarme en charge de l'enquété n'ayant pas fait remonter de suite le témoignage d'une personne passée devant les lieux au moment du meurtre... Mon fils a été assassiné le 23/11/2013, le juge et la BR ont été saisis le 3/12/2013 alors qu'ils auraient dû l'être le 26/12/2013; le juge a de suite rédigé certaines comissions rogatoires mais pas la mise sous scellés du lieu. Nous sommes 3 copropriétaires, aujourd'hui les deux autres intentent une action judiciaire pour m'obliger à vendre car en vertu des dispositions sur l'indivision à 2 contre 1, elles le peuvent. Comment pensez-vous que je puisse les contrer ? le tribunal peut-il les débouter ? L'absence de mise sous scellés s'ajoute à une multitudes d'autres fautes dans l'enquête à tous les niveaux (liste de 16 pages); Pensez-vous que ce défaut de mise sous scellés et le reste puisse me permettre de déposer plainte pour faute lourde et deni de justice contre les instances judiciaires de l'ETAT mon avocat actuel n'e se prononçant pas sur ma demande ? Merci de votre prochaine réponse...
Bonjour, Si les lieux n'ont pas été placés sous scellés immédiatement, la justice n'a plus intérêt à le faire. La scène a été contaminée. Il est possible d'engager la responsabilité de l'Etat si vous estimez qu'il y a eu dysfonctionnement de la justice. Les justiciables peuvent également déposer des plaintes à l'encontre des magistrats devant le CSM. Bien cordialement, Rémi BERTRAND
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