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Litige avec ma propriétaire
Sujet initié par Didier, il y a 2 ans - 1921 vues

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Bonjour Maître,

Nous sommes en litige avec notre propriétaire. Nous avons porté plainte suite à ses agression verbal. Elle est reconnu skisophrene.
Nous savons que suite à ce qu'elle a dit nous sommes dans nos droits mais est ce que sa maladie peut jouer en sa faveur ?
Plusieurs de nos voisins ont été témoin et elle est connu de la gendarmerie du village puisque d'autres locataires avant nous ont déposé une main courante. Peut ont gagné contre cette personne qui est malade et reconnu comme t'elle ? A t'elle le droit de loué des appartements Vu son état ?
Merci. Didier.
Cordialement
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bernard-debaisieux-avocat
Je vois pas en quoi le fait d'être atteinte de schizophrénie pourrait empêcher de louer des appartements (sauf si la personne est sous tutelle).
Pour le reste le fait qu'elle soit malade mentale peut (mais pas nécessairemet) atténuer sa responsabilité pénale mais en aucun cas sa responsabilité civile.
L'article 489-2 du code civil devenu 414-3 du même code prévoit que "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation".
Il y a une faute contractuelle (donc civile) incontestable puisque votre bailleur a l'obligation de vous assurer une "jouissance paisible" du bien qu'elle vous loue.
Didier
Alors si la personne est sous tutelle, a t'elle le droit de loué des appartements ?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat
Etre malade et être sous tutelle sont deux choses différentes et dans votre question initiale, il n'était pas question de tutelle donc je ne sais pas répondre à des questions qui ne me sont pas posées.
il y a 2 ans
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