Bonjour,
Dans votre cas sachez que selon la jurisprudence, le gardiennage ne peut vous être facturé uniquement si un contrat de réparation a été signé entre vous et le garagiste en cause. Ainsi, si un contrat de réparation n'a pas été signé entre vous et ce dernier, vous n'êtes pas tenu de payer les frais de gardiennage si vous n’avez pas de contrat signé par lui.
Dès lors, en s'en tenant aux articles 1948 et 2286 du code civil, le garagiste détient uniquement un droit de rétention du véhicule tant que les clients n’ont pas entièrement payé la facture de réparation lié au contrat de réparation signé.
Il en résulte donc a contrario qu'en cas de dépôt de votre voiture chez le garagiste sans demande de réparation, le gardiennage est supposé être gratuit.
Si besoin, je peux vous accompagner dans cette procédure de contestation de la facturation du garagiste à travers un courrier de mise en demeure à lui adresser.
En restant à votre disposition.
Bien à vous
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre rapide réponse. J'ai envoyé un courrier au garagiste hier soir pour contester les frais de gardiennage. Le règlement pour la recherche de panne sera effectif ce soir (il s'agit d'un virement et la banque m'a indiqué 24 à 48H de latence). Ma difficulté réside dans :
1° la rétention (que je juge abusive) de mon véhicule qui empêche toute expertise et donc toutes réparations
2° la location d'un véhicule de remplacement à mes frais.
Je serais donc heureuse d'avoir votre aide pour tenter de débloquer cette situation.
Bien cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,
Dans le courrier à destination du garagiste, il conviendra de contester les frais de rétention, d'envisager les conséquences et le dédommagement de la location du véhicule de remplacement à vos frais.
Vous pouvez m'envoyer directement une demande de devis exclusive sur mon profil afin de convenir des conditions de mon intervention et de la transmission de vos coordonnés.
En restant à votre disposition,
Bien à vous.
il y a 2 ans
Bonjour,
Avez vous toujours besoin de mon accompagnement pour votre procédure?
En restant à votre disposition.
Bien à vous,
il y a 2 ans
Bonjour Maître,
Il semblerait que le problème soit en passe d'être réglé. L'origine réside dans une mauvaise information de l'assistance qui a communiqué au garagiste mon souhait de faire réparer le véhicule ailleurs.
Apparemment tout est rentré de l'ordre mais il ne s'agit que d'une communication orale.
Je reviendrai vers vous la semaine prochaine pour vous tenir informé.
Bon weekend à vous.
Merci pour votre suivi.
Cordialement
il y a 2 ans
J'en prends note.
Bien à vous
il y a 2 ans