Sujet (Cloturé) initié par Hinano, il y a 2 ans - 5138 vues
Bonjour, Le 19 juin dernier, nous avons subi une panne moteur avec notre véhicule sur l'autoroute. Nous avons été remorqué et le 24/06 le remorqueur a déposé notre véhicule au garage de sologne. Le 27/06 j'ai eu un contact téléphonique avec le garagiste où je lui ai demandé un diagnostic et un devis pour transmission à l'assistance OPTEVEN qui gère la garantie du véhicule. J'ai doublé cet appel d'un mail. Le 01er juillet, le diagnostic n'ayant toujours pas été réalisé, je le relance et il m'indique qu'il doit démonter le moteur pour rechercher la panne. Je lui donne mon accord. Le 05/07, le garagiste m'appelle pour m'indiquer qu'il s'agit de la courroie de distribution qui s'est effiloché et qui a fini par casser le moteur. Pour lui, la garantie devrait prendre en charge les travaux, le véhicule ayant été acheté en juillet 2019 avec 13000km au compteur et étant sous garantie (nous avons souscrit une extension de garantie qui court jusqu'en juillet 2023). Je lui demande à nouveau de transmettre diagnostic et devis à OPTEVEN. Après plusieurs relances de ma part, il nous envoie un devis des réparations le 18/07. Le 26/07, vers 10H30 la garantie OPTEVEN qui a ouvert un dossier le 22/07 (retard dû à la transmission tardive des pièces par le garagiste) décide de faire remorquer le véhicule dans un garage VOLKSWAGEN pour missionner un expert pour rechercher l'origine de la panne. Le garage de Sologne m'indique par téléphone que pour récupérer mon véhicule, je dois régler les frais de recherche de panne et les frais de gardiennage. Je lui indique que je réglerais les frais de recherche de panne dès que j'aurais une facture mais je m’oppose au règlement des frais de gardiennage car d'une part, n'ayant pas été physiquement au garage, je n'ai pas eu connaissance du montant de ce type de frais et d'autre part, il n'a pas été diligent dans la réalisation du devis et du diagnostic puisque le devis n'a été transmis que le 18/07. Je lui ai indiqué que ces frais de gardiennage me semblaient donc abusifs. Aujourd'hui, je dois louer un véhicule pour me rendre à mon travail, nous avons annuler nos vacances et le garage de sologne retient à mon sens abusivement mon véhicule ce qui retarde toutes réparations. Je précise que la garagiste m'a envoyé les factures le 26/07 à 18H20, le montant des frais de gardiennage s'élève à 648€ TTC et la recherche de panne à 84€. Je sis à 250km du garage et mon travail m'empêche de m'éloigner (astreinte de 15mn autour de mon domicile). Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apportez.
Dans votre cas sachez que selon la jurisprudence, le gardiennage ne peut vous être facturé uniquement si un contrat de réparation a été signé entre vous et le garagiste en cause. Ainsi, si un contrat de réparation n'a pas été signé entre vous et ce dernier, vous n'êtes pas tenu de payer les frais de gardiennage si vous n’avez pas de contrat signé par lui.
Dès lors, en s'en tenant aux articles 1948 et 2286 du code civil, le garagiste détient uniquement un droit de rétention du véhicule tant que les clients n’ont pas entièrement payé la facture de réparation lié au contrat de réparation signé.
Il en résulte donc a contrario qu'en cas de dépôt de votre voiture chez le garagiste sans demande de réparation, le gardiennage est supposé être gratuit.
Si besoin, je peux vous accompagner dans cette procédure de contestation de la facturation du garagiste à travers un courrier de mise en demeure à lui adresser.
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre rapide réponse. J'ai envoyé un courrier au garagiste hier soir pour contester les frais de gardiennage. Le règlement pour la recherche de panne sera effectif ce soir (il s'agit d'un virement et la banque m'a indiqué 24 à 48H de latence). Ma difficulté réside dans : 1° la rétention (que je juge abusive) de mon véhicule qui empêche toute expertise et donc toutes réparations 2° la location d'un véhicule de remplacement à mes frais. Je serais donc heureuse d'avoir votre aide pour tenter de débloquer cette situation.
Dans le courrier à destination du garagiste, il conviendra de contester les frais de rétention, d'envisager les conséquences et le dédommagement de la location du véhicule de remplacement à vos frais.
Vous pouvez m'envoyer directement une demande de devis exclusive sur mon profil afin de convenir des conditions de mon intervention et de la transmission de vos coordonnés.
Il semblerait que le problème soit en passe d'être réglé. L'origine réside dans une mauvaise information de l'assistance qui a communiqué au garagiste mon souhait de faire réparer le véhicule ailleurs. Apparemment tout est rentré de l'ordre mais il ne s'agit que d'une communication orale. Je reviendrai vers vous la semaine prochaine pour vous tenir informé. Bon weekend à vous. Merci pour votre suivi. Cordialement
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