Exécutoires de plein droit

Sujet (Cloturé) initié par ange, il y a 2 ans - 1615 vues

Bonjour Maître,

Merci pour votre retour, à ce jour le liquidateur lui n'a pas fais appel il y a que le Cgea. Comment je peux faire en sorte que le liquidateur donne mes papiers ? A-t-il l'obligation? La cours d'appel m'a indiqué que cela bloqué tout....
Comment faire en sorte de l'obliger?
Je suis perdue et je souhaiterais ou moins avoir mes papiers.
Bien à vous

Madame,

Si la délivrance des documents de fin de contrat est exécutoire à titre provisoire, vous pouvez effectivement les demander au liquidateur, même si seul le CGEA a fait appel du jugement.

En cas d'exécution provisoire, l'appel n'est pas suspensif d'exécution.

Je vous recommande de lui envoyer un courrier recommandé.

En tout état de cause, vous allez devoir vous faire représenter par un avocat au cours de la procédure d'appel (représentation obligatoire).

Vous pourrez voir ça directement avec votre avocat.

Cordialement,

Alexia LAKABI

Bonjour Maître,

Merci pour votre retour. Sur la fin du jugement il n'est pas marque exécution provisoire mais "exécutoire de plein droit ".
Je ne sais pas si c'est la même chose.
Oui je vais voir ceci et faire un recommandé au liquidateur.
Cette situation est épuisante.
Merci encore une fois.
Bien à vous

Madame,

Il ne faut pas confondre la formule exécutoire, qui est apposée à la fin du jugement (au niveau des signature des greffier et président) et l'exécution provisoire.

Seule la lecture du jugement me permettrai de vous répondre précisément.

Dans tous les cas, compte tenu de l'appel interjeté par le CGEA, je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à l'ensemble de vos questions.

Cordialement,

Alexia LAKABI

Re Bonjour Maître,

Je jugement fait 8 pages, a la fin vous avez par ces motifs etc...
Prononce la résiliation judiciaire
fixe au passif.
Enjoint Me **** ès qualité de liquidateur de la société *** de remettre à Mme **** une attestation pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent jugement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ainsi que les documents de fin de contrat de travail conforme à la présente décision, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.
.( indemnités de licenciement etc..) et ensuite nous avons le dernier paragraphe qui indique ( mot pour mot).
RAPPELLE que sont exécutoires de plein droit les condamnations ordonnant la délivrance des pièces que l'employeur est tenu de remettre ( bulletin de paie, certificat de travail) et celles ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 , dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers salaire, étant précisé que la moyenne des trois derniers mois est fixée à 2500 Euros.
Voilà .
C'est la fin qui m'intéresse, juste savoir si il y a bien obligation de me fournir mes papiers.
Bien à vous

Madame,

Je vous confirme que la condamnation à la remise des documents de fin de contrat est exécutoire à titre provisoire.

Cela résulte de l'article R 1454-28 2° du Code du travail.

Cordialement,

Alexia LAKABI