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Donation grands-parents
Sujet initié par Melo, il y a 2 ans - 1291 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Alors voilà mes grands-parents on un terrain avec leur maison sur se terrain il reste pas mal de place 😅
Terrain constructible
Donc avec l’accord de toute la famille il veule me donner un morceaux pour que moi je puisse y construire mon nid 🥰

Ma question et quelle budget pour la donation ? Le géomètre pour le détachement de parcelles ???

Merci à tous de votre aide 🥰🥰🥰
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Maitre Lydie BIENTZ
Inscrit au barreau de Bordeaux
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Bonjour,

Il s'agit d'une donation soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

Il faudra faire diviser puis valoriser la parcelle afin de connaître la valeur de celle-ci, valeur sur laquelle seront assis les droits de mutation.

Lorsque les grands-parents donnent à leurs petits-enfants un bien ou une somme d'argent, un abattement d'un montant de 31 865 € s'applique tous les 15 ans.
Au-delà de ce montant, il convient d'appliquer un barème progressif d'imposition suivant la valeur du bien donné (imposition pouvant aller jusqu'à 45 % suivant la valeur du bien transmis).

Ainsi, sur la valeur que vous allez déclarer, s'appliqueront sur la différence entre cette valeur et 31 865 € les droits de mutation.

Ces droits sont dus par le donataire (c'est-à-dire vous-même), mais peuvent être pris en charge par le donateur s'il le souhaite.

A cela s'ajoutera la taxe de publicité foncière.

En somme, cette donation n'est pas neutre fiscalement parlant et peut coûter très cher suivant la valorisation du terrain.

A votre disposition pour plus de renseignements.

Cordialement,
il y a 2 ans
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