Sujet initié par musa243, il y a 2 ans - 1976 vues
Bonjour Maitre, Je viens de recevoir la lettre de licenciement pour inaptitude de mon employeur. J'aimerais savoir si je dois répondre à mon employeur ou ce n'est pas nécessaire , est ce qu'il va m'envoyer par courrier mon solde et mes papiers pour le pole emploi , ou je dois aller les chercher. Mon état de santé psychologique ne me permet pas de les revoir. D'autre part si à reception de mon solde de tout compte ,j'ai des doutes ou je constate que les comptes ne sont pas exactes, combien de temps je dispose pour faire une réclamation? Je précise que la société est fermée le mois d'aout, raison pour laquelle je voudrais connaitre le temps dont je dispose légalement pour faire une réclamation. Je vous prie Madame,Monsieur, de recevoir mes sincères salutations. Mme Chantal Belade.
Bonjour, Il est difficile de vous indiquer s'il est nécessaire de répondre à cette lettre, sans pouvoir l'examiner. A ce stade, contestez-vous l'inaptitude? Estimez vous que l'employeur est à l'origine de votre inaptitude? Si vous entendez contester votre licenciement pour inaptitude, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander des dommages et intérêts. Si vous souhaitez invoquer une faute inexcusable de l’employeur à l’origine de votre inaptitude, il vous faudra également avoir recours à la justice
Le salarié peut contester le montant figurant sur le solde de tout compte s’il estime que l’employeur a fait une erreur ou un oubli (intentionnel ou non) en calculant les sommes dues. Le salarié qui a signé son reçu dispose d’un délai de 6 mois pour le contester.
En réponse à votre retour ,je voudrais préciser que je ne conteste nullement le licenciement car il a été notifié par la médecine du travail à mon employeur. La lettre de licenciement ne comporte rien de spécial juste pour me signifier que la fin de mon contrat dans l'entreprise prenait effet le 27 juillet 2022, qu'il mettait à ma disposition les documents nécessaire pour le pole emploi, certificat de travail etc...ainsi le solde de tous mes salaires et indemnités. Mon interrogation était surtout sur la question de savoir si je dois répondre au courrier de mon employeur et aussi le délai pour une réclamation au cas ou le solde de tout compte n'était pas correct. Pour ce dernier point , vous m'avez répondu. J'èspere que je suis claire dans mes explications. Cordialement. musa24.
Bonjour, A mon sens, il n'y a pas de nécessité de répondre au courrier de licenciement pour inaptitude de votre employeur. S'agissant du solde de tout compte et des documents de fin de contrat, ils sont mis à votre disposition par votre employeur mais si vous ne souhaitez/pouvez pas vous déplacer, vous pouvez lui demander de vous les envoyer par LRAR. S'agissant du délai de contestation d'un solde de tout compte, il est de six mois. Je vous invite à adresser un courrier LRAR ou un courriel avec AR à votre employeur même si ce dernier ferme son entreprise au mois d'août. L'essentiel pour vous est de démontrer que vous avez contesté votre solde de tout compte. Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.