Tva à 5% et revente

Sujet initié par Vivi, il y a 2 ans - 1720 vues

Bonjour,

Voici un élément de réponse à votre question:

"Depuis le 1er janvier 2014, la TVA à taux réduit s’applique uniquement aux propriétaires résidants pendant au minimum 10 ans dans le bien immobilier acheté (ou 15 ans pour les livraisons avant le 1er janvier 2014). Que se passe-t-il en cas de revente anticipée si vous avez bénéficié de la TVA à 5 % ?

Pour revendre le logement avant la fin de cette période, il vous faudra vous acquitter d’un complément d’impôt. Son montant est calculé en faisant la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, le tout ensuite diminué d’un dixième par année de détention à compter de la 1er année (ou de la 5e pour les livraisons avant le 1er janvier 2014).

Voici un exemple de calcul de TVA 5,5 % avec cession : après 5 ans, vous devrez rembourser 50 % de la différence entre les deux taux. Après 7 ans de détention du bien, il faudra rembourser 30 %. Après 9 ans, ce sera 10 %. Si la cession du logement intervient après la fin de la période requise, aucun remboursement n’est dû par le propriétaire.

Il existe toutefois quelques exceptions qui permettent la cession de son bien dans la période de 10 ou 15 ans sans induire de remboursement de la TVA à 5,5 % :

Décès ;
Décès d'un descendant direct faisant partie du foyer ;
Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le bien immobilier concerné ;
Chômage pour une durée supérieure à un an (attestée par une inscription au service public de l'emploi) ;
Délivrance d'une carte d'invalidité à une personne du ménage ou à l'un des enfants à charge ;
Divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
Mariage ou pacs (hors indivision) ;
Naissance d'un enfant".

En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,

Me Alexia QUESADA