Bonjour,
La nécessité de la demande de précision de motifs de la lettre de licenciement peut prêter à débat.
Ce point est éminemment technique : certains confères pensent qu'elle n'est pas utile ; à mon sens, cependant, elle est cruciale.
En effet, l'employeur a l'obligation de motiver la lettre de licenciement par des éléments constituant une cause réelle et suffisamment sérieuse pour justifier la rupture du contrat.
La cause réelle signifie que ces éléments doivent être objectifs et matériellement vérifiables par le juge et que le salarié doit, à la seule lecture de la lettre, savoir exactement ce qui lui est reproché.
Or, il arrive, parfois, que la motivation de la lettre de licenciement soit insuffisante.
A cet égard, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose :
" Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
[...]"
Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, la lettre de licenciement est imprécise lorsqu'elle contient griefs reprochés au salarié par des énonciations générales n'étant pas étayées par des faits datés, tels que, notamment :
- "l'inadaptation à l'évolution de l'entreprise" (en ce sens : Cass. soc 3 décembre 2003 n°01-45.620),
- ou encore "un comportement déloyal envers l'entreprise" (cass. soc. 10 mai 2001, n° 99-40.128 ).
Cette insuffisance de motivation est une irrégularité affectant la rédaction de la lettre de licenciement : ici, les faits reprochés existent peut-être, mais la lettre de licenciement est mal rédigée.
Dans ce cas, le salarié aura tout intérêt à formuler une demande de précision de motifs, dans le respect des textes applicables.
En effet, si, malgré cette demande, l'employeur ne précise pas les motifs de la lettre dans les délais légaux, alors le salarié pourra se prévaloir de cette imprécision devant le juge pour, éventuellement, obtenir des dommages-intérêts du chef d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Exemple, volontairement caricatural: soit, une lettre de licenciement qui énonce :
"Madame/Monsieur B a agressé un collègue de travail. Cela rend son maintien dans l'entreprise impossible et justifie son licenciement pour faute grave".
Dans cet exemple, la lettre est imprécise : de quel collègue s'agit-il ? quand se sont déroulés les faits ? En quoi ont-ils précisément consistés ?...
Dans ce cas, le licenciement sera considéré comme injustifié si le salarié se prévaut de cette seule imprécision devant le juge.
Il importera peu, dans cette hypothèse, que l'employeur apporte des éléments de nature à prouver la réalité des énonciations générales/imprécises de la lettre.
En revanche, en l'absence de demande de précision de motifs, le salarié ne pourra pas se prévaloir de cette seule mauvaise rédaction pour demander que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.
Il devra combattre les preuves de l'employeur pour démontrer que les énonciations de la lettre de licenciement sont fausses ou n'étaient pas suffisamment sérieuses pour justifier la rupture de son contrat de travail.
C'est le sens qu'il faut donner à l'article L. 1235-2 du code du travail précité.
S'agissant de ce que recouvre cette demande de précision de motifs, il convient de souligner qu'elle consiste seulement à inviter l'employeur à expliciter les énonciations générales qu'elle contient.
Exemple :
"Madame/Monsieur B a agressé un collègue de travail. Cela rend son maintien dans l'entreprise impossible et justifie son licenciement pour faute grave".
Préciser ces éléments consistera à dire quand, où, envers qui et en quoi cette agression a consisté, ce qui donnera :
"Lors d'une réunion de travail qui s'est déroulée le vendredi 18 juin 2022 à 15 heures au siège de l'entreprise X, Madame/Monsieur B a insulté et asséné une vingtaine de coups au visage de Madame/Monsieur INTEL, sa/son N+1, ce qui lui a causé 60 jours d'ITT.
Cela rend le maintien de Madame/MONSIEUR B dans l'entreprise impossible et justifie son licenciement pour faute grave"...
Ici, les motifs ont été précisés.
En revanche, la demande de précision ne consistera pas :
- en une demande de rectification des motifs,
- ou en une demande d'ajouts de nouveaux motifs,
- ou en une demande de preuve,
- ou en une demande de justification...
En espérant vous avoir pleinement éclairé sur la question.
Bien cordialement,
Karim de Medeiros
il y a 2 ans
Bonjour,
Comme vous l'avez dit c'est très technique.
Dans mon cas, il y a un rappel des faits avec de nombreuses contre-vérités mais il n'y a d'énonciation générale comme "comportement déloyal envers l'entreprise" ou "Monsieur B a agressé un collègue de travail".
Et encore, je trouve que les motifs sont mille fois plus précis que dans ma lettre de licenciement.
Ici on sait ce qu'on reproche aux salariés. On leur reproche une agression ou un comportement déloyal. Il reste plus qu'à préciser comment le collègue a été agressé. Il a été giflé ? Poignardé ?
Je suis licencié parce que de l'argent manque dans la caisse. Mon employeur me convoque à un entretien préalable. Il décide de me licencier et il m'envoie la lettre motivée de licenciement.
L'énoncé des faits est comme tel : " le 25 décembre vous avez ouvert le restaurant à 10h. Vous avez constaté qu'il manquait de l'argent dans les caisses. Vous avez dit que monsieur x a volé de l'argent dans la caisse mais cela n'est pas possible puisqu'il n'était pas là ce jour. Vous n'expliquez pas comment on a pu voler dans la caisse car le restaurant était fermé tout le week et que vous êtes la première personne à y être entré ? Vous n'expliquez pas pourquoi vous avez mis autant de temps à signaler qu'il manquait de l'argent dans la caisse. Ces faits constituent une faute grave".
Pour la petite précision j'ai expliqué que j'avais attendu que mon responsable vienne au restaurant pour le lui dire en personne.
Quelle genre de précision je peux demander ? Personnellement je vois un rappel des faits mais pas d'attribution d'une faute comme le vol.
Je peux commencer à contester les motifs présents dans la lettre ?
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Une demande de précision de motifs d'ordre général pourrait être effectuée, sans précision particulière. Cette demande de précision de motifs n'a pas nécessairement vocation à porter critique de la lettre de licenciement.
Les faits que vous exposez nécessitent une analyse plus approfondie, qui ne pourrait être effectuée uniquement via le forum.
A mon sens, il y a lieu d'effectuer une analyse de fond de votre dossier pour déterminer une stratégie pertinente globale pour la contestation de votre licenciement.
je vous invite à vous rapprocher du conseil de votre choix pour un accompagnement plus personnalisé et reste disponible au besoin.
Bien Cordialement,
Karim de Medeiros
il y a 2 ans
A toutes fins utiles, il convient de préciser que la demande de précision de motifs ne peut être effectuée que :
- par Lettre RAR ou remise contre récépissé,
- et dans les 15 jours suivants la réception de la lettre de licenciement.
A réception de cette lettre de précision de motifs, l'employeur disposera, à son tour, de 15 jours pour préciser ou non les motifs, par LRAR ou remise contre récépissé.
Bien Cordialement,
Karim de Medeiros
il y a 2 ans
Merci.
Je souhaitais demander des précisions et également contester les motifs exposés car ils sont faux pour demander ma réintégration.
Alors que la simple demande de précision va me faire perdre au maximum 30 jours.
Et j'ai vraiment pas envie de prendre un avocat c'est trop coûteux, la procédure est longue et grâce à Macron ça n'en vaut plus le coup sauf si on a 150 ans d'ancienneté
il y a 2 ans
Je comprends.
Les moyens les plus efficaces pour contester votre licenciement sont de saisir le conseil de prud'hommes et/ou d'entrer négociation avec votre employeur pour, éventuellement, obtenir une somme d'argent dans le cadre d'une transaction.
Rien ne vous empêche, par ailleurs, de contester le contenu de votre lettre de licenciement en adressant un courrier à votre employeur, mais celui-ci ne sera pas tenu de répondre à cette contestation.
Pour votre bonne information, vous avez la possibilité de vous défendre seul devant le conseil de prud'hommes (mais pas devant la cour d'appel).
Vous avez, également, la possibilité d'être accompagné et défendu, en principe gratuitement, par un défenseur syndical devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel.
De plus, vos frais de justice, y compris d'avocats pourraient, potentiellement, être totalement ou partiellement pris en charge au titre de votre éventuel assurance protection juridique (que je vous invite à contacter pour plus de renseignements) ou de l'aide juridictionnelle (à propos de laquelle vous pouvez vous renseigner auprès de votre maison de la justice et du droit locale).
Bien cordialement,
Karim de Medeiros
il y a 2 ans
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