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Convention d'honoraires d'un avocat procédure d'indemnisation
Sujet initié par Stéphanie, il y a 2 ans - 2659 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Je dois signé une convention honoraires pour un accident de la circulation,pour indemnisation du Fgao
Pourriez vous me dire si c'est normal de :
-Par la présente, Le client donne tout pouvoir à Maître .... pour signer à son nom et pour son compte tout document relatif à la procédure engagée par lui dans les intérêts du client.
De plus, pour une meilleure gestion du dossier, le client fait élection de son domicile au cabinet de son de maître...

Est-ce qui il y a une meilleure manière de faire si c'est pour mon intérêt ???

-En application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 31/12/1971 précité (modifié par la loi du 10/07/1991), Le client s'engage à régler à Maître ..... un honoraire complémentaire équivalent à 10 % HT des sommes obtenues suite à la procédure engagée par lui.

Es ce que ce montant est élevé ???dois je demande à rédiger un paragraphe sur le versement que va faire la CARPA pour être payer directement de mon indemnités par eux même pour ne pas rencontrer de problème avec l'avocate?
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2 réponses
La convention d'honoraires est tout à fait légale
Si toutefois vous n'êtes pas d'accord avec l'honoraire de résultat stipulé vous n'avez qu'à le dire à votre avocat avant de signer le convention d'honoraires proposée
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 2 ans
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Stéphanie
Il est aussi stipuler cela:

Cet honoraire de résultat ne pourra être recouvré qu’en cas de succès et au fur et à mesure du paiement effectif par l’adversaire des sommes mises à sa charge, que cela soit à la suite d’une procédure, ou à la suite d’une transaction.
Le client autorise d’ores et déjà et donne son accord à Maître ... pour que les honoraires soient prélevés également sur les fonds qui seront

Par la présente, Le client donne tout pouvoir à Maître .... pour signer à son nom et pour son compte tout document relatif à la procédure engagée par lui dans les intérêts du client.
De plus, pour une meilleure gestion du dossier, le client fait élection de son domicile au cabinet....

Que pensez vous ???

Merci maître Tangalakis pour l’information
il y a 2 ans
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