bernard-debaisieux-avocat
Si votre mesure d'égarement n'a duré que 5 seconde et que vous avez rectifié de vous même, ce qui sera visible sur la vidéo, il est possible que rien ne se passe si les policiers ont constaté que c'était une erreur et non une volonté d'enfreindre la loi.
il y a 2 ans
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Si je reçois une amende est ce qu il est possible de contester ce critère subjectif en évoquant un moment d'égarement ?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Techniquement non, vous pouvez espérer la bienveillance du policier qui a ou pas constaté l'infraction mais s'il verbalise l'infraction est constituée par le seul élément matériel
il y a 2 ans
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