Sujet initié par Aider moi, il y a 2 ans - 4315 vues
Bonjour, merci de vos réponse
Mon avocat m’écrit sur la convention que:
En application du dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 31/12/1971 précité (modifié par la loi du 10/07/1991), Le client s’engage à régler à Maître un honoraire complémentaire équivalent à 10 % HT des sommes obtenues suite à la procédure engagée par lui. Cet honoraire de résultat ne pourra être recouvré qu’en cas de succès et au fur et à mesure du paiement effectif par l’adversaire des sommes mises à sa charge, que cela soit à la suite d’une procédure, ou à la suite d’une transaction. Le client autorise d’ores et déjà et donne son accord à Maître .... pour que les honoraires soient prélevés également sur les fonds qui seront amenés à transiter sur le compte CARSAM de Maître....
La CARSAM est la Caisse des règlements Pécuniaire et des services des Avocats de Marseille. Il s’agit d’un organisme dédié à la sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.
Concrètement, si vous devez recevoir des sommes suite au jugement de votre affaire, les fonds correspondant transiteront par la CARSAM.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
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