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Question résolue par Maître Karim DE MEDEIROS
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Karim

Rupture periode d'essai pour un motif curieux
Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 2 ans - 2018 vues

Bonjour,

J'ai obtenu un aménagement de peine sous bracelet électronique grâce à la signature d'un CDI avec 2 mois de période d'essai. Au bout de 24 jours de contrat mon patron m'informe du fait qu'il souhaite rompre le contrat parce qu'il n'y aurait pas assez de clientèle pour justifier mon emploi. Hors ce même employeur à fourni au service d'insertion et de probation une attestation de son comptable assurant que l'entreprise avait les ressources financières pour m'employer.

Dans la mesure où l'employeur justifie cette rupture de période d'essai par sa situation économique et non par l'inadéquation de mes compétences avec le poste, a-t-il le droit de rompre ma période d'essai de la sorte ?

- Ce contrat m'a permis de sortir de détention sous surveillance électronique.
- Dès la signature de la promesse d'embauche, je n'ai pas poursuivit mes recherches d'emploi alors que d'autres entreprises étaient prêtes à me faire une promesse d'embauche (lesquelles auraient potentiellement abouties au CDI)
- Une attestation comptable stipulant la viabilité financière du poste a été délivrée lors de la signature de la promesse d'embauche

Ci-joint l'adresse du site sur lequel mes interrogations s'appuient :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-periode-d-essai

Merci pour votre attention et les réponses que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement,

J
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Bonjour,

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail :

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Je vous confirme donc que l'employeur ne peut rompre votre période d'essai en raison d'un manque de clientèle pour justifier votre emploi.

Une telle rupture serait abusive et vous fonderait à solliciter des dommages- intérêts devant le conseil de prud'hommes.

Cependant, le principal écueil de ce type de situation réside dans la preuve du motif de la rupture de la période d'essai, qui pourrait être difficile à rapporter.

En espérant vous avoir éclairé sur la question.

Bien cordialement,

Karim de Medeiros
lolo400
Bonjour.

Merci de votre réponse. Nous allons demander un écrit précisant le motif afin de justifier auprès du SPIP que je ne suis pas fautif dans cette rupture de contrat. Un écrit qui mentionnerai cette notion de manque de clientèle serait recevable devant les prud'hommes ?

Cordialement,

Jean
il y a 2 ans
Un écrit mentionnant que la période d'essai est rompue pour un manque de clientèle serait, effectivement, recevable devant le conseil de prud'hommes.

Vous pouvez donc tenter d'en solliciter un. Rien ne garantit, cependant, que l'employeur prendra le risque de l'établir.

Vous pouvez, également, demander à votre employeur qu'il précise que la rupture de votre période d'essai n'est pas due à une faute de votre part.

Il convient, cependant, de préciser que votre employeur ne peut, en tout état de cause, rompre votre période d'essai en raison d'une faute.

S'il estime que votre comportement est fautif, il doit engager une procédure de licenciement qui obéit à d'autres règles que celles de la rupture de la période d'essai.

Le SPIP ne doit donc pas déduire un comportement fautif de la seule rupture de votre période d'essai.

Bien Cordialement,

Karim de Medeiros
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
lolo400
Merci beaucoup du temps que vous avez pris pour répondre précisément à mes questions.
il y a 2 ans
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