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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement d'acompte
Sujet initié par Ghisonel, il y a 2 ans - 2412 vues

J'ai acheté une voiture BMW, avec un délai de livraison de 6 mois environ vu la carence en métaux rares... J'ai versé un acompte de 2000 euros. Au bout de 4 mois d'attente, j'ai changé d'avis vu que mes problématiques ont été bouleversées;
J'ai demandé l'annulation de la commande et elle a été acceptée par le chef des ventes de la concession. Par contre, le vendeur semble ne pas vouloir me restituer l'acompte et me les conserve en avoir pendant 18 mois maximum!
Puis-je demander la restitution de mon acompte afin de garder ma liberté d'achat de ma future voiture? Je vous signale qu'à la signature de la vente, je n'ai eu aucun double de cet achat, ce qui est toujours le cas...merci de votre réponse, Lionel Leyre
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

L'acompte que vous avez versé constitue un 1er versement sur l'achat de la voiture que vous avez réalisé. Vous et le vendeur êtes dès lors chacun obligés de tenir votre engagement, c'est-à-dire respecter vos obligations. le vendeur doit vous fournir le véhicule et vous devez en retour payer l'intégralité du prix de la voiture.

Par conséquent, si vous vous rétractez, le vendeur n'a pas l'obligation de vous rembourser l'acompte versé. Il convient donc de négocier directement avec lui pour le remboursement de votre acompte.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Ghisonel
Complètement d'accord cependant il a accepté par courriel l'annulation de la commande...cela n'implique t- il pas la caducité de l'acompte? Merci d'avance pour votre réponse, très cordialement Lionel Leyre
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Effectivement,

même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une caducité, dès l'instant ou le vendeur a consenti à vous rembourser l'acompte, il lui revient de s'exécuter à l'exclusion de toute condition supplémentaire.

Il convient donc par courrier de lui rappeler cela.

si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Ghisonel
Non, il n'a justement pas accepté de me restituer l'acompte et le transforme en avoir.
Il a accepté par contre l'annulation de la commande.
Moi je souhaite qu'il me rembourse cet acompte de 2000 euros
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Il convient de vous référer aux CGV relatives aux modalités de remboursement de votre achat ou de l'acompte que vous avez signé. Si un tel procédé n'est pas prévu par les CGV que vous avez signé alors le vendeur ne peut pas vous imposer de transformer votre acompte en avoir. Vous pouvez donc contester cela dans ce cas.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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