Bonjour,Merci de vos réponses Mon frère est en mandat de dépôt criminel , il a fait une dml le juge a fermé le dossier juste après est ce que la dml s’annule ? Au cas où elle ne s’annule pas la chambre de l’instruction à combien de temps pour répondre? Doit il compter les week end ? En cas de non réponse ( du genre ) 1 mois il y a t il une possibilité de sorti pour vice de forme ?
Au regard de l'article 148 du Code de Procédure pénale, la demande de mise en liberté peut être demandée par la personne mise en examen, prévenu ou accusé, en toute période de la procédure.
Par ailleurs, à compter du dépôt de la DML, une réponse définitive doit être apportée dans un délai de 8 jours ouvrables. Cependant, le non respect de ces délais n'est pas sanctionné par la remise en liberté.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,
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