Sujet (Cloturé) initié par PROTO85, il y a 2 ans - 1439 vues
Bonjour, J'ai lu qu'il fallait la pleine propriété pour transmettre l'usufruit . Sur quel article de droit, où autre se base cette affirmation? Merci pour votre réponse Michel BOUCARD
Ce n'est pas une question d'article mais de simple logique. La pleine propriété c'est le droit de disposer du bien (abusus), d'en jouir (usus) et d'en récolter les fruits (fructus) Pour transmettre la jouissance et le droit d'en profiter (usus et fructus qui donne usufruit) il faut en disposer et donc en avoir la pleine propriété. Il s'agit d'un démembrement de la pleine propriété entre deux notions le droit de disposer, d'aliéner (la nue-propriété) et le droit d'en profiter soit en l'occupant soit en en récoltant le produit (usufruit). Pour transmettre l'usufruit il faut l'avoir et donc posséder le bien en pleine propriété. Autrement voir les articles 552 à 564 et 582 à 599 du code civil.
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