Sujet (Cloturé) initié par L.B, il y a 2 ans - 2033 vues
Bonjour, Nous louons avec mon père ( nu-propriétaire et usufruitier) deux hectares de terres agricole à une agricultrice. Le bail a été souscrit en mai 2000. En 2001 cette agricultrice crée une ERAL avec comme co associé son fils et intègre les terres du bail. Les fermages sont plus ou moins respectés à l'échéance de paiement en novembre de chaque année. Sans nous avertir l'agricultrice s'est mise en retraite, son fils co-associé à poursuivi l'exploitation des terres du bail. Aujourd'hui le fils a démissionné de l'EARL en décembre 2021 et son fils a repris les parts de son père dans l'EARL. Aucun agreement n'a été demandé pour permettre au fils de l'ex co-associé de poursuivre l'exploitation. Ma question : suis je en droit de récupérer mes terres pour non respect des règles d'incessibilité du bail d'origine où il était stipulé dans les clauses qu'il fallait rechercher l'agreement du bailleur ? Je vous remercie de votre attention. Cordialement. L.B
L'article L411-35 du Code rural impose effectivement l'agrément du bailleur ou à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
Dans votre cas, dans la mesure où le l'exploitant ne vous a pas demandé d'agrément, la cession est prohibée et vous êtes donc en droit de récupérer vos terres.
Toutefois, le preneur pourra former un recours devant le tribunal paritaire afin d'obtenir l'autorisation de la cession (qui l'accordera ou non).
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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