Bonjour,
Lorsqu'aucune des parties ne se manifeste, le bail commercial se prolonge tacitement pour une durée indéterminée.
Il n'y a pas de formation de nouveau contrat de bail commercial.
Par conséquent, votre bail continue de courir aux mêmes conditions que votre bail initial pour une durée indéterminée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Mais nous souhaitons vendre notre droit au bail.
Comment fais on pour ne pas le perdre sachant que nous n'avons pas renouveler notre bail commercial 3/6/9 meme si il se prolonge tacitement?
merci pour votre réponse
il y a 2 ans
Bonjour,
En principe, dans le cas d'une prolongation tacite du bail, le locataire n'est plus titulaire du droit au bail.
Toutefois, vous pouvez réclamer le renouvellement du bail commercial, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie d’huissier, à tout moment au cours de la tacite prolongation.
Cela vous permettra d'être toujours titulaire du droit au bail pour ensuite le céder.
Je peux vous assister dans vos démarches.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Mais si le bailleur refuse le renouvellement et que nous sommes en tacite reconduction est ce qu'il y aura des indemnités d'éviction ?
Merci
il y a 2 ans
Bonjour,
Oui s'il refuse, il doit vous verser une indemnité d'éviction.
il y a 2 ans
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