Vente droit au bail apres reconduction tacite bail commercial
Sujet initié par dacy, il y a 2 ans - 2944 vues
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Bonjour, au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. Mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. Comment fais on pour ne pas le perdre sachant que nous n'avons pas renouveler notre bail commercial 3/6/9 meme si il se prolonge tacitement? merci pour votre réponse
Votre bail commercial est toujours en cours, et vous pouvez donc le cèder sans difficulté.
Je vous conseillerais (sous réserve d'une analyse du loyer) de faire une demande de renouvellement, ce qui conduira au renouvellement automatique du bail commercial pour 9 ans.
Ainsi, vous pourrez proposer à votre acquéreur un bail de 9 ans, assujetti à la loi dite "PInel".
Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation,
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