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Bracelet electronique
Sujet initié par sandrine, il y a 2 ans - 2562 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour mon compagnon est incarcere depuis 2mois il est prevu qu il sorte le 26 janvier 2023. Cependant il a un domicile avec moi sa compagne, si il n avait pas d interdiction d entrer en contact avec moi il aurait pu avoir un bracelet electronique et rentrer au domicile. il a ete juge en comparution immédiate je précise que j ai écris un courrier au Procureur de la République pour demander un retrait de plainte que j ai deposeé au tribunal. Par ailleurs il a demande un amenagément de peines le 04 juillet 2022 j ai aussi répondu au juge application des peines pour faire annuler l interdiction d entrer en contact avec moi . il m avait envoyer un courrier pour me demander si j avais des remarques a formuler sur cet aménagement. Est ce que le fait de retirer ma plainte peut enlever l interdiction d entrer en contact avec moi ? et comment sait on que la plainte est bien retirée ?Merci de vos réponses
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bernard-debaisieux-avocat
Enlever une plainte lorsque l'auteur des faits a été condamné ne sert strictement à rien. Puisque vous dites qu'il n'y a pas d'interdiction de contact, je ne vois pas comment elle pourrait être enlevée.
sandrine
c est justement parce qu il a une interdiction d entree en contact avec moi qu il ne peut pas avoir un bracelet electronique et rentrer au domicile ! Comment levee cette interdiction j ai lu que le fait de retirer sa plainte pouvait la faire levee ! et comment sait on que la plainte a bien ete retiree je l ai depose au tribunal avec un courrier expliquant les raisons !
merci de me repondre a nouveau
Sandrine
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat
Le retrait d'une plainte est sans effet sur l'exercice des poursuites qui appartient au procureur dès lors qu'il est informé d'une infraction. De même l'interdiction de contact est une peine complémentaire. Le condamné peut demander à en être relevé et c'est certain que votre accord peut influencer le JAP mais là encore, ce n'est pas automatique surtout qu'il doit prendre en compte d'autres éléments comme, par exemple (je ne dis pas que c'est votre cas) la pression des membres de la famille.
il y a 2 ans
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