bernard-debaisieux-avocat
Enlever une plainte lorsque l'auteur des faits a été condamné ne sert strictement à rien. Puisque vous dites qu'il n'y a pas d'interdiction de contact, je ne vois pas comment elle pourrait être enlevée.
il y a 2 ans
c est justement parce qu il a une interdiction d entree en contact avec moi qu il ne peut pas avoir un bracelet electronique et rentrer au domicile ! Comment levee cette interdiction j ai lu que le fait de retirer sa plainte pouvait la faire levee ! et comment sait on que la plainte a bien ete retiree je l ai depose au tribunal avec un courrier expliquant les raisons !
merci de me repondre a nouveau
Sandrine
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Le retrait d'une plainte est sans effet sur l'exercice des poursuites qui appartient au procureur dès lors qu'il est informé d'une infraction. De même l'interdiction de contact est une peine complémentaire. Le condamné peut demander à en être relevé et c'est certain que votre accord peut influencer le JAP mais là encore, ce n'est pas automatique surtout qu'il doit prendre en compte d'autres éléments comme, par exemple (je ne dis pas que c'est votre cas) la pression des membres de la famille.
il y a 2 ans
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