Recours avancement police

Sujet (Cloturé) initié par Pegase2, il y a 2 ans - 2987 vues

Bonjour Monsieur,
Vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif d'une requête en annulation et présenter en même temps une demande indemnitaire afin d'obtenir la réparation du préjudice de perte de chance d'être inscrit à ce tableau.
Pour ce qui est de la demande indemnitaire, il faudrait au préalable avoir adresser une requête à l'administration dans ce sens.
Vous pouvez toujours saisir le médiateur interne avant le TA, mais rien ne vous y oblige.
Si ma réponse vous a été utile, faites-le moi savoir.

Votre bien dévoué

En réponse à vos deux questions, voici mes observations et conseils.

1. Vous pouvez déposer une requête en annulation doublée de conclusions indemnitaires devant le Tribunal administratif puisque toute illégalité est constitutive d’une faute engageant la responsabilité de l’administration.

Plus précisément, vous demanderez au Tribunal:

* d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur portant tableau d’avancement au grade concerné
* d’annuler les décisions de nomination au grade concerné prises sur le fondement du tableau d’avancement ou, à défaut, d’annuler les décisions individuelles d’avancement des collègues ‘’ concurrents ‘’
* d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’établir un nouveau tableau d’avancement au grade concerné dans un délai déterminé sous astreinte de x euros par jour de retard
* d’enjoindre au ministre de l’intérieur de vous inscrire à ce nouveau tableau d’avancement sous même astreinte
* condamner l’Etat à vous verser telle somme en réparation du préjudice matériel, financier et moral subi

2. Le contentieux relatif au tableau d’avancement de la police nationale ne requiert aucun RAPO avant la saisine du Tribunal administratif. L’intervention du médiateur n’est donc pas nécessaire.

De même, dès lors que vous avez envoyé votre réclamation préalable - condition obligatoire pour réclamer l’indemnisation de vos préjudices devant le TA , vous pouvez immédiatement introduire votre recours contentieux sans attendre la réponse - le plus souvent négative - de l’administration.

Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problème.