Changement de statut étudiant algérien vers vpf

Sujet (Cloturé) initié par xreavon, il y a 2 ans - 1559 vues

Bonjour,

L'article 6 5) de l'article franco algérien est destiné aux personnes qui ne rentrent pas dans les autre catégoies de l'article 6 qui prévoit la délivrance des différentes catgories de titre mention "vie privée et vie familiale", mais qui ont tout de même des liens personnels et familiaux établis en France. Le terme établi est important car cela implique que ces liens soient juridiquement reconnus, et prouvés dans les faits par des éléments concrets.

Ainsi par exemple, un concubinage est une situation de fait, mais n'est pas une situation juridiquement reconnue. A contrario, un PACS est une situation juridiquement reconnue car, comme le mariage, il créer un lien juridique entre les deux partenaires et ce lien juridique permet la reconnaissance du droit au respect de sa vie privée et familiale.

De même concernant la preuve de ce lien, l'attestation de PACS ne suffit pas: La conclusion d'un PACS suppose une intention de vivre et de se comporter en couple: Il est donc exiger d'apporter des preuves de vie commune durant une période suffisamment longue pour que la Préfecture (et éventuellement le juge en cas de contentieux) estime que cette période a bien établi la réalité de la vie commune. Selon la jurisprudence, cette période est d'au moins 1 an (il est toujours recommandé de faire un peu plus, soit 18 mois de vie commune sous l'égide du PACS).

Ainsi ce n'est que si les liens personnels et familiaux de votre amie sont clairement et indiscutablement établis sur le territoire français, depuis un délai raisonnable, que le refus de lui delivrer le titre VPF portera effectivement atteinte à sa vie privée et familiale (étant donné que c'est l'étranger qui demande le titre de séjour, c'est SA vie privée et familiale qui est étudiée par la Préfecture/le Juge, et non pas pas la votre).

Je vous recommande d'être accompagné d'un avocat pour la constitution et le dépôt de cette demande de changement de statut, afin qu'un rejet ne mette pas votre amie dans une situation irrégulière dont il serait difficile de s'extraire.

En espérant avoir répondu à votre demande, et si c'est le cas, vous remerciant d'indiquer (bouton vert) que votre question a été résolue,

Cordialement,