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Question résolue par Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Alexia

Casier judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Poiuy, il y a 2 ans - 1880 vues

Bonjour,
J’ai un procès verbal de convocation à une audience de notification d’ordonnance pénal en octobre 2022.
J’aimerai savoir si les fait sont déjà inscrit dans mon casier judiciaire ( mon casier étant vierge avant cette convocation) ou si les fait seront inscrit après le jugement ?
Merci
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83%de réponse
Bonjour,
L’ordonnance pénale, dès lors qu’elle est devenue définitive c’est à dire lorsqu’aucun recours n’est possible, elle est inscrite sur le casier judiciaire.
Pour mémoire, l’inscription ne concerne que les délits et les contraventions de 5e classe.

Merci d’indiquer si la question est résolue.
Poiuy
Je part en vacances dans 10j.
Est ce que la douane allemande/turc aura les infos de mon casier au moment du contrôle d’identité ?
il y a 2 ans
Non si l’ordonnance n’est pas définitive.
il y a 2 ans
Poiuy
Merci beaucoup,
Elle sera définitive le jour du jugement c’est bien cela ?
il y a 2 ans
Elle sera définitive si aucune opposition n’y est formulée oui!
il y a 2 ans
Azerty67
Je doit faire comment pour m’opposer ?
il y a 2 ans
Le prévenu, dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition à l’Ordonnance délictuelle ou d’un délai de trente jours pour former opposition à une Ordonnance contraventionnelle : l’affaire fera alors l’objet d’un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, dans le cadre d’une vraie audience.
il y a 2 ans
Bonjour,

Une ordonnance pénale délictuelle donne lieu à une inscription sur le casier judiciaire, à l'inverse d'une ordonnance pénale contraventionnelle.

A mon sens, l'inscription sur le casier judiciaire se fait post-décision, car il est possible de faire opposition à ladite ordonnance et demander l'effacement de la condamnation et ainsi éviter l'inscription sur le casier judiciaire.

En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,

Me Alexia QUESADA
Bonjour,

Merci d'indiquer la question comme étant résolue.

Bonne journée,
Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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