Sujet (Cloturé) initié par Poiuy, il y a 2 ans - 1849 vues
Bonjour, J’ai un procès verbal de convocation à une audience de notification d’ordonnance pénal en octobre 2022. J’aimerai savoir si les fait sont déjà inscrit dans mon casier judiciaire ( mon casier étant vierge avant cette convocation) ou si les fait seront inscrit après le jugement ? Merci
Bonjour, L’ordonnance pénale, dès lors qu’elle est devenue définitive c’est à dire lorsqu’aucun recours n’est possible, elle est inscrite sur le casier judiciaire. Pour mémoire, l’inscription ne concerne que les délits et les contraventions de 5e classe.
Le prévenu, dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition à l’Ordonnance délictuelle ou d’un délai de trente jours pour former opposition à une Ordonnance contraventionnelle : l’affaire fera alors l’objet d’un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, dans le cadre d’une vraie audience.
Une ordonnance pénale délictuelle donne lieu à une inscription sur le casier judiciaire, à l'inverse d'une ordonnance pénale contraventionnelle.
A mon sens, l'inscription sur le casier judiciaire se fait post-décision, car il est possible de faire opposition à ladite ordonnance et demander l'effacement de la condamnation et ainsi éviter l'inscription sur le casier judiciaire.
En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement,
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