Utilisation de mon nom commercial

Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 2 ans - 3333 vues

Bonjour,

Il n'est pas exclu que ce terme puisse constituer une antériorité opposable, la société qui l'a créé pouvant par exemple invoquer un droit d'auteur sur ce nom dès lors qu'il peut être regardé comme "original".

L'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que :
"I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment :
[...] 6° Des droits d'auteur"

Par ailleurs, la seule marque antérieure "Accéléractive" pourrait également, par hypothèse, constituer une antériorité. La seule similarité des signes et des produits ou services visés peuvent justifier une opposition à l’enregistrement lorsqu'il existe un risque de confusion.
Il serait donc opportun de faire procéder à une analyse des signes et des produits et services en cause avant de procéder à un dépôt.

Voir le même article que ci-dessus:
"I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment :
1° Une marque antérieure : [...]
b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ;"

Cordialement,