Renouvellement de cdd que je souhaite refuser

Sujet initié par lili, il y a 2 ans - 1507 vues

Selon l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 qui précise les conditions dans lesquelles les CDD peuvent être renouvelés ( l’employeur doit proposer et l’agent public a 8 jours pour accepter ), le renouvellement doit être exprès, ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction.

En l’espèce, la proposition de renouvellement faite le 28 juillet par l’administration - bien que suivie d’un commencement d’exécution le 1er août - n’a pas donné lieu à un nouveau contrat puisque vous n’avez rien signé.

Dès lors, par stricte application du texte susvisé, vous n’avez, en principe, aucune formalité à accomplir. Votre silence au bout de 8 jours équivaudra à un refus de renouvellement.

Par contre, les documents légaux ( certificat de travail et attestation Pôle emploi ) et l’indemnité de fin de contrat étant quérables, il vous revient d’envoyer une lettre recommandée.AR à l’administration pour les réclamer et, surtout, pour préciser le motif de votre refus.

Car, si vous souhaitez bénéficier des allocations de chômage, il vous faut invoquer un motif légitime ou une modification substantielle injustifiée du contrat par l’employeur ( article 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ).

Un conseil: le motif que vous exposez ( ‘’ je ne me sens pas bien à ma place ‘’ ) relèverait plutôt de simple convenance personnelle et risque fort de ne pas être considéré légitime.

Parmi les motifs légitimes admis par le Juge figurent les obligations familiales, le déménagement, la nécessité de formation.

Merci de l’indiquer si j’ai résolu votre problème.