Justificatif des charges et recouvrement.

Sujet initié par Epicure de tout, il y a 2 ans - 2528 vues

Bonjour,

Depuis la loi du 18 juin 2014 dite loi « Pinel », le législateur a encadré les modalités de refacturation des charges au locataire, selon les dispositions de l’article L.140-40-2 du code de commerce.

1. Sur les modalités de refacturation des charges :

En vertu du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, le bailleur est tenu de procéder à une reddition de charges selon les modalités légalement définies, ces dispositions sont d’ordre public.

a) Si l’immeuble est en monopropriété,

Aux termes de l’article R145-36 du code de commerce, il est prévu que le bailleur établira tous les ans un récapitulatif annuel de l’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, qui inclura également le décompte de régularisation des charges.

Cet état récapitulatif sera adressé par le bailleur au preneur au plus tard le 30 septembre suivant l’année concernée.

b) Si l’immeuble est en copropriété

Selon l’article R.145-36 du code de commerce, le bailleur devra tous les ans transmettre un récapitulatif de l’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances imputable au locataire, qui inclura le décompte de régularisation des charges.

Cet état récapitulatif sera adressé par le bailleur au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.

2. Sur les délais pour réclamer les charges :

L’article 2224 du code civil et suivant dispose :

« les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer ».

S'agissant des charges locatives, la jurisprudence considère que le point de départ de la prescription est le jour où le propriétaire de l'immeuble a eu connaissance de la reddition des charges faite par le syndic, ou du montant des charges.

Le délai est de cinq ans à partir de cette date. Passé ce délai, votre bailleur ne pourra plus réclamer les régularisations de charges.

3. Sur les sanctions du défaut de régularisation de charges :

A plusieurs reprises, il a été jugé que le défaut de reddition de comptes en fin d’exercice rendait sans cause le versement des provisions qui doivent alors être remboursées.

Vous seriez donc en droit de réclamer le remboursement des provisions versées, mais non justifiées.

Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur "résolue"

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat

Bonjour,

À votre demande, le bailleur est dans l'obligation de vous remettre tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.

Merci d'indiquer que la question est résolue.