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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Recidive caf mauvais calcul droit ?
Sujet (Cloturé) initié par Mr Solution, il y a 2 ans - 2384 vues

Bonjour,

Les faits :

Il y a 2 ans la caf avait effectué un mauvais calcul de mes droits suite à leur mauvaise interprétation des textes de loi ( interprétation à leur avantage ).

J'avais dû assigner la caf ( conseil départemental...) devant le tribunal administratif pour faire valoir mes droits.

Le tribunal m'avait donné raison et avait condamné la caf.
J'avais envoyé le jugement à la caf et la caf qui n'avait pas fait appel m'a donc rapidement versé ce qu'ils me devaient.

Aujourd'hui, 2 ans après c'est exactement le même problème qui se pose, dans les mêmes conditions, avec exactement le même texte de loi ( qui n'a pas changé ).

La caf a une nouvelle fois interprété le texte de loi de façon erronée et effectué un mauvais calcul de mes droits.

Questions :

Peut-on considérer que la caf fait preuve d'une attitude abusive voire, délictuelle, en faisant la même fausse interprétation du texte de loi alors qu'ils ont déjà été condamné pour exactement la même chose et exactement dans les mêmes conditions ?

Il y a t'il une recidive en droit administratif qui permettrait de faire condamner la caf pour cette attitude à la limite de l'escroquerie ??

Que me conseillez vous ?

Je reprécise que le juge il y a 2 ans m'avait donné raison et avait reconnu que la caf avait interprété le texte de loi de façon erronée ( à leur avantage en fait ).

Merci de vos réponses
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3 réponses
Nul besoin de récidive pour faire condamner l’administration.

Une illégalité commise par la CAF peut suffire à engager sa responsabilité administrative.

Par contre, pour obtenir condamnation de la CAF à vous indemniser, vous avez l’obligation de lui adresser une réclamation préalable par un courrier (LR.AR ) où vous devez :

- démontrer l’illégalité pour erreur de droit constitutive d'une faute engageant la responsabilité de la CAF ( en rappelant la première condamnation ),

- décrire le préjudice que cela vous a causé ( matériel, financier et moral )

- et, surtout, chiffrer le montant de dommages et intérêts à titre de réparation.

Sans réponse à cette demande préalable au bout de 2 mois, vous saisissez le Tribunal administratif d'une requête en annulation couplée de conclusions indemnitaires.

Merci de l’indiquer si j’ai résolu votre problème.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Errrare humanum est.

Je rectifie ce que j’ai indiqué sur le délai de saisine du TA.

Vous pouvez immédiatement engager votre recours contentieux sans attendre la réponse - le plus souvent négative - de l’administration.

Ceci , en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative par le décret Jade et confirmé par le Conseil d’Etat ( CE, avis n° 426472 du 27 mars 2019 ).

Merci de l’indiquer si j’ai résolu votre problème.
il y a 2 ans
Signaler
Mr Solution
Bonjour, désolé pour le retard, merci Maître pour cette réponse claire et efficace, vous avez répondu à ma question.

Pensez-vous que je puisse saisir parallèlement le juge des référés étant donné qu'un jugement a déjà eu lieu pour les mêmes faits il y a 2 ans....??
il y a 2 ans
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