Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
Contacter
Julien

Recidive caf mauvais calcul droit ?
Sujet (Cloturé) initié par Mr Solution, il y a 2 ans - 2341 vues

Bonjour,

Les faits :

Il y a 2 ans la caf avait effectué un mauvais calcul de mes droits suite à leur mauvaise interprétation des textes de loi ( interprétation à leur avantage ).

J'avais dû assigner la caf ( conseil départemental...) devant le tribunal administratif pour faire valoir mes droits.

Le tribunal m'avait donné raison et avait condamné la caf.
J'avais envoyé le jugement à la caf et la caf qui n'avait pas fait appel m'a donc rapidement versé ce qu'ils me devaient.

Aujourd'hui, 2 ans après c'est exactement le même problème qui se pose, dans les mêmes conditions, avec exactement le même texte de loi ( qui n'a pas changé ).

La caf a une nouvelle fois interprété le texte de loi de façon erronée et effectué un mauvais calcul de mes droits.

Questions :

Peut-on considérer que la caf fait preuve d'une attitude abusive voire, délictuelle, en faisant la même fausse interprétation du texte de loi alors qu'ils ont déjà été condamné pour exactement la même chose et exactement dans les mêmes conditions ?

Il y a t'il une recidive en droit administratif qui permettrait de faire condamner la caf pour cette attitude à la limite de l'escroquerie ??

Que me conseillez vous ?

Je reprécise que le juge il y a 2 ans m'avait donné raison et avait reconnu que la caf avait interprété le texte de loi de façon erronée ( à leur avantage en fait ).

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit administratif
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Nul besoin de récidive pour faire condamner l’administration.

Une illégalité commise par la CAF peut suffire à engager sa responsabilité administrative.

Par contre, pour obtenir condamnation de la CAF à vous indemniser, vous avez l’obligation de lui adresser une réclamation préalable par un courrier (LR.AR ) où vous devez :

- démontrer l’illégalité pour erreur de droit constitutive d'une faute engageant la responsabilité de la CAF ( en rappelant la première condamnation ),

- décrire le préjudice que cela vous a causé ( matériel, financier et moral )

- et, surtout, chiffrer le montant de dommages et intérêts à titre de réparation.

Sans réponse à cette demande préalable au bout de 2 mois, vous saisissez le Tribunal administratif d'une requête en annulation couplée de conclusions indemnitaires.

Merci de l’indiquer si j’ai résolu votre problème.
Errrare humanum est.

Je rectifie ce que j’ai indiqué sur le délai de saisine du TA.

Vous pouvez immédiatement engager votre recours contentieux sans attendre la réponse - le plus souvent négative - de l’administration.

Ceci , en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative par le décret Jade et confirmé par le Conseil d’Etat ( CE, avis n° 426472 du 27 mars 2019 ).

Merci de l’indiquer si j’ai résolu votre problème.
il y a 2 ans
Mr Solution
Bonjour, désolé pour le retard, merci Maître pour cette réponse claire et efficace, vous avez répondu à ma question.

Pensez-vous que je puisse saisir parallèlement le juge des référés étant donné qu'un jugement a déjà eu lieu pour les mêmes faits il y a 2 ans....??
il y a 2 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
110 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
50 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
14 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
7 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer