Errrare humanum est.
Je rectifie ce que j’ai indiqué sur le délai de saisine du TA.
Vous pouvez immédiatement engager votre recours contentieux sans attendre la réponse - le plus souvent négative - de l’administration.
Ceci , en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative par le décret Jade et confirmé par le Conseil d’Etat ( CE, avis n° 426472 du 27 mars 2019 ).
Merci de l’indiquer si j’ai résolu votre problème.
il y a 2 ans
Bonjour, désolé pour le retard, merci Maître pour cette réponse claire et efficace, vous avez répondu à ma question.
Pensez-vous que je puisse saisir parallèlement le juge des référés étant donné qu'un jugement a déjà eu lieu pour les mêmes faits il y a 2 ans....??
il y a 2 ans