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Alexia.frForumImmobilierServitude de passage
Question résolue par Maître Marie-Laure FILLY
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Marie-Laure

Servitude de passage
Sujet (Cloturé) initié par Maud, il y a 2 ans - 2126 vues

Bonjour.
La Maison que nous souhaitons acheter est enclavée. Le passage se fait donc sur la parcelle d’un voisin depuis plus de 100 ans. Il est d’accord mais ne veux rien signer chez le notaire. Il n’y a donc aucune servitude notariée. On nous a dit que l’accès était au plus court à partir de la voit public (passage actuel du coup : 1 minutes depuis le parking) sauf si l’enclave résulter de la division d’une plus grande parcelle. (Chose que nous ne pensons pas car effectivement plusieurs terrains appartenait à la même personne mais sur le cadastre de 1950, ils avaient déjà les mêmes numéros.) donc en gros, jusque à quelle année devont nous remonter le cadastre pour être certain de ça ? Car si il est issue d’une division, la division aurait été faite avec un terrain agricole non constructible, qui fait plus de 5 minutes de marche pour accéder à l’habitation
Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide

Et également avez vous une fourchette de prix de la procédure pour régler ça ? Merci
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Maitre Marie-Laure FILLY
Inscrit au barreau de Paris
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Bonjour,
Je ne suis pas sure de comprendre votre situation, mais je peux vous dire que les servitudes de passages sont régies par les articles 682 et suivants du Code civil. L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
Interrogez votre notaire sur ce point, il saura vous renseigner.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
il y a 2 ans
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Maud
Merci de votre réponse. Cela veux donc dire que même sans servitude notariale de faite depuis plus de 100 ans , le passage est acquis de fait puisque il est utilisé en continu depuis plus de 30 ans ?
Merci d’avance et merci pour le temps pris à répondre
il y a 2 ans
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Maitre Marie-Laure FILLY
Inscrit au barreau de Paris
3 avocats recommandent35 questions résolues5 publications
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Si le terrain est toujours enclavé, le droit de passage est perpétuel. Ce sont les conditions du droit de passage (trajet emprunté) qui sont acquises si ce sont les mêmes depuis plus de 30 ans.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Maud
Merci, vous avez répondu à ma question.
Et merci du temps pris
Le terrain est effectivement enclavé
Merci
il y a 2 ans
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