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Question résolue par Maître Marion PLANA
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Marion

Prise en charge frais de transports pendant les congés payés
Sujet (Cloturé) initié par Papagalo, il y a 2 ans - 1793 vues

Bonjour,
Selon la circulaire du 24/12/1982, le salarié choisit le forfait de transport le moins cher en cas de congé payé pendant une partie du mois.
Exemple : le salarié bénéficie d'un forfait de transport mensuel automatiquement renouvelé, il est en CA les 2e, 3e et 4e semaine du mois d'août et travaille la 1ère semaine ; l''employeur a-t-il l'obligation de prendre en charge 50% du forfait mensuel d'août ou seulement du forfait hebdomadaire pour la 1ère semaine?
Merci pour votre réponse, bien cordialement.
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3 réponses
Bonjour,

Dès lors que l'abonnement mensuel couvre au moins un trajet domicile-travail, l'employeur doit prendre en charge 50% du montant de l'abonnement (sans abattement pour les jours non travaillés).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Papagalo
Merci Maître pour votre réponse!
Mon inquiétude est venue à la lecture de la circulaire du 24/12/1982, notamment du 1er paragraphe de l'alinéa ci-dessous sur la question des congés payés.
J'ai une deuxième question : quelle est la voie de recours pour le salarié à qui l''employeur refuse de rembourser 50% du forfait mensuel dans mon exemple? Les Prud''hommes?
Bien cordialement.

6 Congés annuels.
Dans le cas de congés à caractère prévisible, le salarié est le
mieux à même de souscrire le titre d’abonnement dont la période
de validité est la plus appropi'iée à la période de travail prévue.
En effet, 60 p. 100 du prix du titre de transport restant à la charge
du salarié (50 p. 100 à compter du l"r octobre 1983), il ne sera pas
incité à souscrire un titre désavantageux pour lui et pour son
employeur.
Dès lors que le titre souscrit couvre au moins un trajet domicile—
travail, il pourra bénéficier de la prise en charge, sans abattement
pour les jours non travaillés. En revanche, aucun titre d’abonnement
dont la période de validité ne couvrirait que des jours de congés
annuels ne peut être admis à la prise en charge.
il y a 2 ans
Signaler
Bonjour,

Si votre employeur ne vous rembourse pas les frais de transport vous pouvez dans un premier temps le mettre en demeure puis saisir le Conseil de prud'hommes.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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