Résiliation bail commercial pour travaux, arrêté de mise en péril
Sujet initié par jodilo, il y a 2 ans - 2593 vues
Bonjour,Merci de vos réponses L'immeuble où se situe mon atelier a été vendu au mois de mars, le nouveau proprio a racheté mon bail en même temps. Il compte faire de gros travaux en ne gardant que les murs, mon bail date du 29/07/2009. Soit disant, 1 arrêté pour travaux de mise en péril, mais rien de déposé en mairie ! Il a peut être trouvé 1 autre local, mais en bail précaire, mais pas encore sûr, me demande de signer 1 papier pour casser le bail, du coup plus de fond de commerce, pas très net comme affaire, comment cela se passe-t-il si j'accepte ou pas, ou peut-il me forcer à partir ? Contre indemnités d’évictions ? Si j'accepte l'autre local (en bail précaire), pendant les travaux, pour ne pas perdre mon fond de commerce, comment faire ? Qui paie le loyer ? Lui qui le reverse à l'autre proprio, donc sans résilier mon bail ? Obligé de me réintégrer dans les locaux après travaux ? Chose qu'il n'est pas sur de vouloir pour pouvoir louer beaucoup + cher !! Car, il a mis une fausse annonce sur le Bon Coin, avec de fausses photo, soit disant pour savoir si il y avait de la de demande sur le marché de l’immobilier sur Briec 29510, avec 1 loyer presque 3 fois + cher qu’actuellement.
Il convient tout d'abord de vous assurer qu'un arrêté de mise en péril a été pris et que le nouveau bailleur fournit un justificatif dans ce sens.
Par ailleurs, le bailleur ne peut pas vous obliger à résilier le bail sauf si cela implique le versement d'une indemnité d'éviction. Aussi, vous pouvez refuser sa proposition portant sur l'offre d'un nouveau bail précaire. Si vous acceptez ce nouveau bail, il vous revient de payer les loyers. Et vous perdez dans ce cas le bénéfice de l'ancien bail étant donné que ce bail est résilié.
En outre, si vous refusez de résilier le bail vous pouvez également suspendre le paiement des loyers à travers une action en justice devant le tribunal judiciaire. Cela implique notamment de démontrer que les travaux empêchent une exploitation de votre fonds de commerce.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bonjour Merci de votre réponse, ayant eu plusieurs avis différends, pas très clair pour moi : Obligation de me réintégrer dans le nouveau local après travaux ? Si perte de chiffre d’affaire, suite au changement de local ? Comment faire ? Merci Cordialement
Il est possible pour le bailleur de vous réintégrer dans vos locaux si vous signez une convention dans ce sens. Il est également possible d'aménager contractuellement une indemnité à votre profit en cas de perte de chiffre d'affaires. Mais cette indemnité ne s'applique pas de plein droit, vous devez la solliciter auprès du bailleur.
Si besoin, je peut vous accompagner dans cette procédure.
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