Sujet initié par Hannanour, il y a 2 ans - 2732 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je me suis prise une amende pour : ""Madame, Monsieur
Cet avis pour non justification de pièce fait suite à la verbalisation N° ********* dressée à votre encontre pour non représentation de pièce le 09/12/2021 à CREIL (60) RUE DU PORT""
Or dans la description de l'infraction plus bas :
""NON JUSTIFICATION DANS LES CINQ JOUR DE L’ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
Date / heure de constatation : le 13/04/2022 à 18h39 Lieu : 18 RUE FELIX FAURE SAINT QUENTIN - 02 ""
Rien ne correspond, je ne me rappel pas avoir signé l'amende sur la tablette du gendarme au moment de l'infraction mais sans certitude (je ne sais pas si le fait d'avoir signé ou non empêchera la contestation pour vice de forme)
Ma question est la suivante : Puis-je la contester pour vice de forme. 4
Si oui, quel article de loi puis-je citer afin d'avoir toutes mes chances d'obtenir la nullité de cette dernière
Lorsque lors d'un contrôle routier vous ne présentez pas les pièces afférentes à la conduite du véhicule, vous avez 5 jours pour les présenter au commissariat/gendarmerie de votre choix pour régulariser la situation.
Si vous ne le faites pas, au bout de 5 jours (ou un peu plus parfois) cela génère une 2ème verbalisation pour "défaut de présentation des papiers dans les 5 jours".
C'est automatique.
Vous n'avez pas été arrêté une 2ème fois, c'est suite au 1 er contrôle. C'est donc normal.
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